Accessibilité des logements

 

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.

Bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs

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Logements évolutifs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), modifie l’article L.111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en prévoyant le passage de 100% à 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans la construction neuve, tous les autres devant être «évolutifs », c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples.

Logements à occupation temporaire ou saisonnière

L'arrêté du 28 avril 2017 modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Il s’agit de logements des résidences de tourisme, résidences pour étudiants et résidences hôtelières à vocation sociale, logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires, et la partie habitation des logement-foyers.

Stationnement adapté dans les copropriétés neuves

Afin de mieux garantir l'accès aux places de stationnement adaptées dans une copropriété aux personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion (ou carte de stationnement), le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Cette (ou ces places) ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes.

Cette obligation concerne les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

Bâtiments d’habitation collective (BHC) existants

  • Arrêté du 26 février 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • Circulaire du 20 avril 2009  relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.

Cas particulier des réhabilitations importantes : Arrêté du 26 février 2007  relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R.111-18-9  du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Maisons individuelles neuves (MI)

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Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

  • obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire (exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire)
  • attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Téléchargez la plaquette Personnes handicapées : l’accessibilité au logement

Contrôle et sanctions en cas de non respect des règles d'accessibilité

Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité