Travaux d’isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments

 
 

Références

Dispositions applicables

La réalisation de travaux d’isolation thermique est obligatoire :

pour les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement, ainsi que les hôtels à l’occasion de travaux de :

➔  ravalement comprenant soit la réfection de l’enduit existant, soit le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50% d’une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.

L’obligation concerne les parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouverture, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.

➔ réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.

L’obligation concerne la toiture ou le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé.

pour les bâtiments à usage d’habitation à l’occasion de travaux :

➔  d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi enterrée.

L’obligation concerne les parois opaques donnant sur l’extérieur.

Les travaux d’isolation doivent respecter les prescriptions de la réglementation thermique des bâtiments existants dite "par élément" (art. R131-28 du code de la construction et de l’habitation).

Exemptions

Quels que soient les travaux si :

➔ il existe un risque de pathologie du bâti liée à la pose de tout type d’isolation, justifié par un homme de l’art.

Dans le cas de ravalement de façades et de réfection de toiture si :
  • les travaux d’isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation;
  • les travaux d’isolation entraînent des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés,les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec les règles et prescriptions du PLUPlan local d'urbanisme ;
  • le bâtiment a reçu le label "architecture contemporaine remarquable" ;
  • il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; pour l’aspect économique, un temps de retour sur investissement des coûts de l’isolation et de ses travaux induits supérieur à 10 ans est pris en compte (guide ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie "Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces - Quand devez-vous isoler ?").

Entrée en vigueur

Les dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, particuliers, entreprises, artisans.

Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : quand devez-vous isoler ?

Lors de travaux de rénovation des bâtiments (ravalement de façade, rénovation de toiture, aménagement de pièces pour les rendre habitables), il peut être obligatoire depuis le 1er janvier 2017 de coupler les travaux prévus avec des travaux d’isolation thermique. Cette fiche détaille les conditions de cette obligation et ses exceptions, en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016.