Possibilité de définir des secteurs de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les règles d’urbanisme

 
 

Références

Dispositions applicables

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) peut :

  •  définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit ;
  •  imposer dans ces secteurs une production minimale d'énergie renouvelable, production qui peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci.

Exemples

Extrait du règlement d'un PLUi, propre à plusieurs zones :

"Performances énergétiques et recours à une production minimale d'énergie renouvelable : Les nouvelles constructions à vocation d’équipements publics doivent anticiper et respecter la norme RBR2020 et présenter une couverture minimum de 50 % de leur énergie primaire (besoins ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire pour l’ECS."

Extrait d’Orientations d’Aménagement dans plusieurs PLU :

"Chaque bâtiment devra être producteur d’énergie renouvelable de manière à couvrir au moins 40 % de ses besoins en consommation énergétique. Le solaire thermique ainsi que la géothermie seront à privilégier."

Entrée en vigueur

Les dispositions sont applicables depuis le 17 août 2015, date de promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Publics concernés

Autorités compétentes en matière du droit des sols, professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement.