Mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeubles

 
 

Références

Dispositions applicables

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité ou de gaz naturel doivent mettre à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles résidentiels ou tertiaires qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles dès lors que le nombre d’abonnements y est supérieur à 10 et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.

Les données sont fournies sous forme agrégée et anonymisée à l’échelle de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles et portent, au plus, sur les 3 années précédant celle de la demande.

Un arrêté à venir du ministre chargé de l’énergie définit la méthode d’agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d’accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel.

Entrée en vigueur

Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016.

Publics concernés

Consommateurs, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau d’énergie, associations de consommateurs, propriétaires ou gestionnaires d’immeubles.