Critères de performance énergétique pour les ventes de logements HLM

 
 

Références

Dispositions applicables

Les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) peuvent vendre à leurs locataires des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans, dans les conditions définies à l’article L 443-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

En matière de performance énergétique, les logements collectifs ou individuels vendus doivent présenter une consommation d'énergie inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (DPE) défini aux articles L 134-1 à L 134-5 du code de la construction et de l'habitation.

Autrement dit, il est interdit aux bailleurs sociaux de vendre des logements HLM collectifs ou individuels de classe F ou G du DPE.

Entrée en vigueur

Les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015 pour les logements collectifs et, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, depuis le 1er janvier 2016 pour les logements individuels.

Publics concernés

Bailleurs sociaux, locataires HLMHabitations à loyer modéré, particuliers