Copropriété - vote à la majorité simple pour les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique

 
 

Références

Dispositions applicables

Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont approuvées à la majorité des voies exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale.

Entrée en vigueur

Les dispositions sont applicables depuis le 17 août 2015, date de promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Publics concernés

Syndics de copropriétés, particuliers.