Mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques

L'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1017 du 5 juillet 2016 fixe des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.

Il définit les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables : cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, centres hospitaliers et hôpitaux, maisons ou établissements médicalisés (établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave) et prévoit plusieurs mesures physiques de protection lors des épandages : 

  • la présence ou la mise en place de haies séparatives,
  • le recours à du matériel d'épandage adapté comme les épandeurs équipés de buses anti-dérive, inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.

En l'absence de ces moyens de protection, l'arrêté prévoit des distances minimales d'épandage de 5 m pour les grandes cultures, 20 m pour la viticulture et 50 m pour l'arboriculture.

Ces distances de retrait se mesurent depuis les limites physiques des établissements, c'est à dire depuis la limite entre les zones fréquentées par des personnes vulnérables dans l'enceinte des établissements et la parcelle agricole.

Elles s'imposent pendant la plage horaire qui débute 30 minutes avant l'heure d'ouverture et jusqu'à 30 minutes après la fermeture des établissements accueillant des personnes vulnérables une partie de la journée seulement; elles s'imposent sans exception horaire pour ceux qui accueillent des personnes vulnérables en permanence.