Radon

 
 

IALinformation des acquéreurs et locataires : obligation au 1er juillet 2018

A la suite du décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) et de l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entré en vigueur au 1er juillet 2018), l'obligation d'information acquéreurs/locataires s'étend au potentiel radon. Ainsi, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon significatif (zone 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.
En Haute-Savoie, les communes situées en zone 3, soumises à cette nouvelle obligation, sont les communes de Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Servoz, et Vallorcine (Consulter le zonage ).
L'arrêté du 13 juillet 2018 (JO du 2 août 2018) intègre cette nouvelle disposition en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions (modèle à télécharger en version pdf inscriptible ou en version .doc ). Il remplace le précédent état des servitudes risques et d'information sur les sols, et doit être annexé à tout type de contrat de transaction immobilière.
Télécharger la notice d'utilisation du modèle d'état des risques

Voir aussi www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr radon