Les catastrophes naturelles

 

L'état de catastrophes naturelles, qu'est-ce que c'est ?

La loi du 13/07/1982 a instauré un dispositif juridique qui rationalise la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels dus aux catastrophes naturelles.

Champ d'application du régime

Le système garantit les dommages matériels directs non assurables et les pertes d'exploitation ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Les biens sinistrés doivent être couverts par un contrat d'assurance "dommages aux biens", et il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis.

Les phénomènes entrant dans le champ d’application de la loi de 1982 : inondations et/ou coulée de boue, séismes, mouvements de terrains (y compris la sécheresse), affaissement de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières, raz de marée, avalanches. Les dommages causés par le vent (tempêtes, cyclones) sont exclus de la couverture de la garantie des catastrophes naturelles (risques assurables). Toutefois, la loi d’orientation outre-mer du 13/12/2000 a étendu le régime à l’ensemble des dommages causés par les cyclones de grandes ampleurs (vent supérieur à 145 km/h sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales).

Assurabilité des phénomènes

Les phénomènes considérés comme assurables (tempêtes, ouragans, grêle, gel, poids de la neige) sont des phénomènes naturels couverts par des options particulières de contrats d’assurance facultatives ou obligatoires.
Les phénomènes considérés comme non assurables : tous les autres. Ces risques considérés comme non assurables sont couverts par le fonds national de garantie des calamités agricoles, la garantie contre les catastrophes naturelles (loi de 1982) est un système mixte faisant appel à l’assurance et à la réassurance mais comportant certaines conditions fixées par l’État.

Dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Les franchises

Fixées par État :

  • pour les biens à usage non professionnels : 380 € / 1520 € (sécheresse)
  • pour les biens à usage professionnels : 1140 € / 3050 € (sécheresse)

Pour les communes non dotées d’un PPR couvrant le risque faisant l’objet de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les franchises seront modulables en fonction du nombre d’arrêtés catastrophe naturelle pris pour ce même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation.

  • 1 et 2 arrêtés cat-nat franchise de base
  • 3 arrêtés doublement de la franchise
  • 4 arrêtés triplement
  • 5 arrêtés et plus quadruplement

Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un PPR couvrant ce risque. Elles reprennent en l’absence d’approbation du PPR dans les 4 ans.


Cerfa 13669*01 - demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Cerfa 51264*01 - notice explicative pour la saisie de la demande

Liste des événements par commune depuis 1982 ayant fait l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle

Fiches descriptives du phénomène

Liens utiles

Voir les rubriques Prévention des risques naturels  et Information des acquéreurs et locataires (IAL)

www.risques.gouv.fr

www.irsn.fr  institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

www.georisques.gouv.fr

www.irma-grenoble.com  institut des risques majeurs (IRMA) en Rhône-Alpes

www.brgm.fr  bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

https://sismalp.osug.fr  réseau sismologique des Alpes (SISMALP)

www.planseisme.fr

www.franceseisme.fr  chaque citoyen peut témoigner directement sur le site du BCSF lorsqu'il perçoit un séisme

www.ecologique-solidaire.gouv.fr séismes