Montant et mode de calcul de l’astreinte administrative

 

Le montant de l’astreinte administrative, fixé à 200 € par jour par la loi ENE, est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l’indice du mois de janvier 2012, de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (série France entière) calculé par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l’année considérée.
 
 Cet indice se trouve à l’adresse suivante : http://www.bdm.insee.fr/bdm2/affichageSeries.action?request_locale=fr&recherche=idbank&idbank=001763852
 
 A partir de janvier 2016, les indices sont publiés en "base 2015".
 

Le calcul se fait de la façon suivante : 
 Montant de l’astreinte pour l’année 20AA = Montant de l’astreinte de 2012 (soit 200 euros) multiplié par l’indice de janvier 20AA le tout divisé par l’indice de janvier 2012 (soit 97,68 en base 2015)
 
 Ou plus simplement :

Astreinte pour l’année 20AA = "indice janvier 20AA" x 200 / 97,68

Montants et dates d’application

200,00 € du 13 juillet 2010 au 27 février 2013
 
 202,11 € du 28 février 2013 au 25 février 2014
 
 203,22 € du 26 février 2014 au 25 février 2015
 
 202,39 € du 26 février 2015 au 19 février 2016
 
 202,85 € du 20 février 2016 au 22 février 2017
 
 205,59 € à partir du 23 février 2017