Affichage publicitaire : connaître la réglementation en vigueur

 
 
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La loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012  ont refondu le régime de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes. Afin de mieux informer toute personne désirant installer, modifier ou remplacer un dispositif publicitaire, une enseigne ou une préenseigne, la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie a réalisé une plaquette soulignant les principaux points de la réforme. Le décret, entrée en vigueur le 1er juillet 2012, encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme dont l’objectif majeur est d’améliorer le cadre de vie tout en préservant l’activité économique.

L' arrêté du 23 mars 2015  fixe certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires.

Pour en savoir plus : code de l’environnement et ses articles L581-1 à L581-45  et R581-1 à R581-88

Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le ministère. Il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire. Notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités, il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l’exercice des missions des agents en charge de la réglementation de la publicité.

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

Affiche publicitaire, connaître la nouvelle réglementation