Publicité extérieure

 

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage. Elle est régie par le Code de l’Environnement dans ses articles L 581-1 et R 581-1 et suivants. Parallèlement à la réglementation nationale, la loi prévoit des adaptations aux situations locales sous forme de règlements locaux de publicité (RLP).

Déclaration préalable et demande d’autorisation préalable

En l’absence de règlement local de publicité (RLP) approuvé par les communes ou EPCI compétents en matière de PLU (art.L.581-14-2 et L581.21 du code de l’environnement), le préfet de département est désormais compétent pour la délivrance des actes relatifs aux autorisations et pour l’enregistrement des déclarations préalables portant sur la publicité extérieure.

La direction départementale des territoires (DDT) assure cette mission.

Dans le cas contraire, en présence d’un RLP, le maire est compétent au nom de la commune.

Les autorisations de bâches et les dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle sont toujours délivrées par la commune (même en l’absence de RLP).

Consultez la carte de l’état d’avancement des RLP en Haute-Savoie

Constitution du dossier d'autorisation préalable ou de déclaration préalable

Le dossier d'autorisation préalable (enseigne ou publicité lumineuse) ou de déclaration préalable (publicité non lumineuse) doit être établi en 3 exemplaires et être adressé en recommandé avec accusé de réception à :

Télécharger les formulaires :

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