Télédéclaration d'ICPE - preuves de dépôt

 

La procédure de déclaration d'une ICPE est dématérialisée : Circulaire du 18 février 2016 - dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement

Télécharger la notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration

L' usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site.

Consultez la liste des sites Natura 2000 sur la page Natura 2000 .

Afin d'exploiter une ICPE soumise au régime de la déclaration, l'exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées pour chaque type d'installation par arrêtés ministériels. Ces prescriptions sont disponibles sur www.ineris.fr .

Preuves de dépôt

(mises en ligne pour une durée de 3 ans)

Délais et voies de recours

Les preuves de dépôt peuvent être déférées au tribunal administratif de Grenoble :

  • par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le document lui a été adressé,
  • par les tiers dans un délai d'un an à compter de la mise en ligne du document sur ce site.

Toutes vos démarches

=> Voir toutes vos démarches et cerfas concernant les ICPE