Secteurs d’information sur les sols (SIS) et servitudes d’utilité publique (SUP)

 

L'article L.125-6 du code de l’environnement, introduit par la loi ALUR du 24/03/2014, stipule que "l'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement".

Plaquette de présentation du dispositif de novembre 2017

Consultation

Arrêté PRICAE/RCSE-IC-DESSP/SG du 31 mai 2018 établissant les projets de création de SIS prévus par l'article L.125-6 du code de l’environnement, pour le département de Haute-Savoie

Liste des collectivités consultées

Par arrêté du 11 mars 2019, une consultation du public a été organisée du 1er au 30 avril 2019 inclus sur la création des secteurs d'information sur les sols => Bilan de la consultation publique

Fiches descriptives des secteurs concernés

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