Modification / extension : procédure au cas par cas

 

Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R.122-2 et 122-3 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur son environnement et la santé humaine. Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine. Dès réception du formulaire complet, l'autorité environnementale le met en ligne sans délai sur son site internet. Vous trouverez dans cette rubrique les dossiers complets des projets relevant d'un examen au cas par cas.

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