Réglementation forestière : coupes et défrichement

 
 

Une notice d'information sur la réglementation forestière en Haute-Savoie vient d'être éditée. Elle concerne les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements en forêt. Ces dispositions s'appliquent aux propriétaires forestiers sur tout le département.

Téléchargez la plaquette "La réglementation forestière en Haute-Savoie"

coupe et desserte par câble©DDT74

Les coupes et abattages d’arbres sont "encadrés" par deux réglementations : l’article L 113-1  (ex 130-1) du code de l’urbanisme (espaces boisés classés)  et les articles L 124-5  et L 124-6  du code forestier. Le code de l’urbanisme prévoit qu’un arrêté préfectoral définisse des catégories de coupe dispensées de déclaration préalable dans les espaces boisés classés des plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme). Le code forestier prévoit également qu’un arrêté préfectoral fixe un seuil de surface à partir duquel une autorisation est nécessaire pour réaliser une forte coupe, ainsi qu’un seuil de surface à partir duquel la reconstitution de l’état boisé après une coupe rase est obligatoire.

Le grenelle de l’environnement fixe à la filière forêt-bois l’objectif suivant : "produire plus de bois tout en protégeant mieux la biodiversité dans le cadre d’une gestion durable". C’est dans ce contexte, et après avoir consulté l’ensemble des partenaires de la filière forêt-bois de Haute-Savoie, que le préfet de Haute-Savoie a signé, le 3 février 2011, deux arrêtés préfectoraux.

En effet, en Haute-Savoie :

  • Le seuil de surface entrainant l'obligation d'une demande d'autorisation de coupe au titre du code forestier est de 1 ha pour toutes les coupes dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied. Consultez l' arrêté n°2011034-0005 du 3 février 2011  fixant les seuils de surface conformément aux dispositions du code forestier. De plus, vous devez déposer une demande d'autorisation de défrichement pour les coupes d'au moins 1 ha dont le prélèvement est supérieur à 50% du volume sur pied. Téléchargez le formulaire Cerfa n°12530*03 .
  • Dans les espaces boisés classés à conserver, le seuil de surface est de 0,5 ha avec un taux de prélèvement supérieur à 50% du volume sur pied, il en est de même pour toutes les coupes situées dans des parcelles dont la pente est inférieure à 60%, les coupes réalisées sur une largeur de plus de 30 m de large de part et d'autre de rives de cours d'eau prélevant plus de 50% du volume sur pied. Consultez l' arrêté n°2011034-0008 du 3 février 2011  fixant les dispenses de déclaration préalable de coupe dans les espaces boisés classés à conserver selon l'article L 130.1 du code de l'urbanisme. Téléchargez le formulaire Cerfa n°13404*06

De plus, consultez la plaquette "La réglementation forestière en Haute-Savoie"  concernant les coupes et abattages d'arbres et les défrichements en forêt.

Contact

DDTdirection départementale des territoires - service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Claude GEMIGNANI
04 50 33 79 50