Cartographie des retenues collinaires pour la neige de culture

 

L’article R214-1 du Code de l’environnement précise que la création de plans d’eau est soumis aux régimes d'autorisation ou de déclaration.
La rubrique 3.2.3.0. "Plans d’eau, permanents ou non" impose aux porteurs de projet de déposer un dossier d'autorisation si la superficie est supérieure ou égale à 3 ha et de déclaration si elle est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.

Le département de la Haute-Savoie compte 57 retenues pour la neige de culture soumis à la réglementation.

Téléchargez la liste des retenues neige existantes au 19 novembre 2019

Contacts DDT

Service eau environnement (SEE)

Assainissement des eaux usées

Pierre BEL
04 50 33 77 47

Épandages de boues de station d'épuration, prélèvements d'eau (eau potable et agriculture)

04 50 33 77 48

Neige de culture

Marie MILLION
04 50 33 77 43

Travaux en cours d'eau

Cliquez sur la carte pour connaître le responsable de votre secteur :