Autorisation environnementale

 

Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTAinstallations, ouvrages, travaux et activités - installation, ouvrages, travaux ou activité soumis à la loi sur l’eau), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

L’autorisation environnementale vise à :

  • une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale,
  • une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet,
  • une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Les porteurs de projet ne demandent qu’une seule autorisation qui est délivrée par le préfet de département.

Cette nouvelle procédure inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables jusqu’alors, et relevant des codes suivants :

Une déclaration au titre de la loi sur l’eau faisant l’objet d’une évaluation environnementale peut être soumise à autorisation environnementale. La DDTdirection départementale des territoires précisera dans ce cas la procédure applicable au pétitionnaire.

Les textes relatifs à l’autorisation environnementale ont été publiés au journal officiel de la République française du 27 janvier 2017 :

Pour plus d’informations, consultez la plaquette "l’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisées"  et le site internet : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Comment déposer une demande ?

Dans le cadre de la nouvelle procédure, les porteurs de projet déposent un dossier unique comportant l’ensemble des volets concernés par le projet (loi sur l’eau, ICPE, réserves naturelles nationales, sites classés, dérogation "espèces et habitats protégées" et défrichement, OGM, éoliennes...) auprès du guichet IOTA ou ICPE, en fonction des caractéristiques du projet.

Dans le cas d’un dossier portant sur un IOTA soumis à autorisation, téléchargez la liste des pièces composant le dossier . Le pétitionnaire est invité à joindre cette fiche complétée avec son dossier et à déposer l’ensemble auprès du service coordonnateur : DDTdirection départementale des territoires - Service eau-environnement, 15 rue Henry Bordeaux, 74998 ANNECY cedex 9.

Tout pétitionnaire déposant un dossier incomplet s’expose au risque que son dossier fasse l’objet d’un refus. C’est pourquoi il est recommandé de contacter la DDTdirection départementale des territoires dès la conception du projet, pour :

  • anticiper tous les enjeux liés au projet. Ceux-ci peuvent en effet nécessiter l’élaboration d’études et d’inventaires avant le dépôt du dossier, ainsi que la mise à disposition de divers documents ;
  • lister les procédures qui seront intégrées à l’autorisation environnementale, ainsi que les pièces qui devront constituer le dossier.

Contacts DDT

Service eau environnement (SEE)

Assainissement des eaux usées

Pierre BEL
04 50 33 77 47

Épandages de boues de station d'épuration, prélèvements d'eau (eau potable et agriculture)

Ginette MASSON
04 50 33 77 48

Neige de culture

Marie MILLION
04 50 33 77 43

Travaux en cours d'eau

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