Déchets du BTP

 
 
gravats de démolition © sylvain poujois

Dépôts sauvages et aménagements illégaux de déchets du BTPbâtiment et travaux publics

De plus en plus de dépôts sauvages de déchets ou de pseudo-décharges de déchets inertes déguisées en aménagements urbains ou agricoles apparaissent dans les paysages français. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en places des dispositions pour faciliter la lutte contre ces pratiques illégales. Dans la majorité des cas, c’est au maire que revient le pouvoir de police pour ces infractions au code de l’environnement.

Guide concernant les dépôts sauvages et aménagements illégaux de déchets du BTP (mars 2016)

Les installations de stockage de déchets inertes sont soumis à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement (décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées). Les conditions d’admission des déchets inertes dans ces installations sont fixées par arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées .

Les demandes de création d’installations de stockages de déchets inertes doivent être déposées auprès de l’UT-DREAL des Deux Savoie :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Rhône Alpes
Unité territoriale des Deux Savoie
cellule C1 "carrières-explosifs"
3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY
04 50 08 09 10

Généralités

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 fixe le cadre général de la politique nationale des déchets, préconisant une hiérarchisation des niveaux d’actions, articulée sur la prévention (réduction à la source), le ré-emploi, le recyclage, la valorisation et enfin l’élimination, chacun de ces niveaux d’actions devant prévaloir sur le suivant. Puis les lois du Grenelle de l’Environnement ont complété les outils avec les plans de prévention et de gestion des déchets du BTP (décret n°2011-828 du 11 juillet 2011) dont la responsabilité incombe aux conseils généraux.

Plusieurs autres réglementations sont susceptibles de s’appliquer en matière de stockage de déchets inertes dont le code minier et le code de l’urbanisme, selon que le stockage ait un caractère permanent ou temporaire, que les inertes soient mis en œuvre à des fins d’élimination ou d’aménagement...

En Haute-Savoie

La question des déchets inertes excédentaires issus de l’activité du BTP est très sensible dans notre département en raison de la conjonction de plusieurs facteurs : un secteur de la construction très dynamique, un espace disponible rare et cher, la proximité de la Suisse.

Ce sont les déchets issus des activités de construction, réhabilitation et de démolition liées au secteur du bâtiment (béton, briques, tuiles, céramiques, carrelages...) ainsi que celles de terrassement (cailloux, terres, déblais...). Ces matériaux ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante ; ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables, et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

Contexte départemental

Au niveau départemental, l’activité soutenue du BTPbâtiment et travaux publics et le manque de sites de stockage rendent la gestion des déchets inertes excédentaires difficile. La proximité de la Suisse, qui exporte également des déchets inertes en Haute-Savoie en vue d’un stockage final rend le problème d’autant plus aigu. Durant les dernières décennies, nombre de dépôts "sauvages" ou de projets d’aménagement plus ou moins discutables ont donc été réalisés, impactant fortement les milieux naturels et agricoles de certaines parties du département.

Un plan de gestion des déchets issus de chantier du BTPbâtiment et travaux publics de la Haute-Savoie a été signé par le préfet en 2004. Il émet des recommandations pour une meilleure gestion des déchets inertes dans chaque canton "pour irriguer le territoire sans rendre prohibitifs les coûts de transport". Néanmoins, cette compétence a été transférée au conseil général de la Haute-Savoie, en application de la loi n°2010-788, dite "loi Grenelle 2" du 12 juillet 2010. Ce dernier a élaboré un projet de schéma départemental de prévention et de gestion des déchets du BTPbâtiment et travaux publics, soumis à enquête publique lundi 12 janvier au lundi 16 février 2015 inclus.

En outre, une charte départementale pour une bonne gestion des déchets du BTPbâtiment et travaux publics a été signée en 2004 par les différents partenaires publics (État, CG74, association des maires, adjoints et conseillers généraux de Haute-Savoie) et privés (BTPbâtiment et travaux publics 74, CAPEB, chambre des métiers de la Haute-Savoie...). Via cette charte, les signataires s’engagent par leurs actions à rationaliser les différentes filières de collecte et de traitement des déchets issus du BTPbâtiment et travaux publics.

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