Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 

La CDAC se prononce sur les projets d'aménagement commercial dont la surface de vente dépasse 1000m2. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'autorisation administrative unique pour le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Ce dossier unique doit être déposé dans la commune concernée qui le transmets à la préfecture pour instruction par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial (qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer).

Présidée par le préfet, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est composée de 11 membres :

  • le maire de la commune d'implantation du projet
  • le président d'EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de la commune d'implantation du projet
  • le président du syndicat mixte ou EPCIétablissements publics de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale de la commune d'implantation du projet
  • le président du conseil départemental (ou son représentant)
  • le président du conseil régional (ou son représentant)
  • un représentant des maires du département
  • un représentant des intercommunalités du département
  • 4 personnalités qualifiées en terme de consommation, protection du consommateur, développement durable et aménagement du territoire

-> Télécharger l'arrêté préfectoral de composition de la CDAC de Haute-Savoie

Ils émettent, à la majorité absolue, un avis favorable ou défavorable sur les projets qui leur sont soumis (ils autorisent ou refusent les projets ne nécessitant pas de permis de construire), en se basant sur les critères suivants:

  • consommation économe de l'espace
  • stationnement
  • intégration paysagère
  • accessibilité
  • protection du consommateur
  • etc.

Un avis favorable est indispensable pour l'obtention du permis de construire. En cas d'avis défavorable, le pétitionnaire peut déposer un recours devant la CNAC ou déposer une nouvelle demande prenant en compte les observations qui ont été formulées dans le procès verbal de la commission départementale. La CDAC de Haute-Savoie étudie une trentaine de dossiers par an.

Les projets d'implantation de cinéma sont instruits par une commission spécifique, distincte de la CDAC : la CDACi.

Consulter les avis émis par la CDAC, année après année

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Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Nos coordonnées

www.collectivites-locales.gouv.fr