Tribunaux de commerce

 
tribunal de commerce d'Annecy

Qui sont les juges des tribunaux de commerce ?

Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels, il s’agit de bénévoles que l’on nomme "juges consulaires". Ces personnes sont issues du monde de l’entreprise d’où ils tirent leurs connaissances économiques et profitent de leur expérience dans le milieu pour la résolution des litiges.

En France, ils sont au nombre de 3100 répartis dans 135 tribunaux de commerce dont 43 en Haute-Savoie (26 au tribunal de commerce d'Annecy et 17 au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains).

Quel est le rôle des juges consulaires ?

Les juges consulaires exercent leur activité judiciaire dans les divers domaines de compétence du tribunal de commerce. Pour résoudre les litiges entre entreprises, ils doivent chercher chaque fois que cela est possible à concilier les parties avant de statuer sur les litiges qui leur sont soumis. Ils tentent avant tout d’assurer la pérennité des entreprises, la préservation de l’emploi et des droits des créanciers. Le juge du commerce détient donc sa légitimité d’un double titre :

  • celui de juge élu
  • celui du monde de l’entreprise dont il est issu

Comment sont élus les juges des tribunaux de commerce ?

Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Il existe en Haute-Savoie deux tribunaux de commerce :

  • Le tribunal de commerce d’Annecy
  • Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains

Lors de sa première élection, le juge consulaire dispose d’un mandat de 2 ans, mais dans le cas d’une réélection ce mandat est porté à 4 ans. Les mandats sont reconductibles dans la limite d’une durée totale de 14 ans. Le juge prête serment et est soumis aux valeurs communes aux magistrats telles que l'impartialité, le devoir de réserve, de loyauté, d'intégrité, de dignité, de diligence, ainsi qu’au secret professionnel.

Élections des juges des tribunaux de commerce d'Annecy et de Thonon-les-Bains

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