L'intercommunalité en Haute-Savoie

 
 

Groupements de collectivités territoriales à fiscalité propre

Communauté d’agglomération (CA)

Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d’agglomération (CA) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine). Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville…

La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Communauté de communes (CC)

Créée par la loi du 06/02/1992 et renforcée par la loi du 12/07/1999, la communauté de communes (CCcommunauté de communes) est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.
C’est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Elle est dotée de deux compétences obligatoires : aménagement de l'espace et développement économique, et d'au moins un groupe de compétences optionnelles. À ce titre, elle peut exercer au lieu et place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social, de collecte, de traitement des déchets ménagers, d'équipements culturels et sportifs.

La communauté de communes est un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Les conditions "d'un seul tenant et sans enclave" ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application de cette même loi (cf. articles 51 et 56).

Groupements de collectivités territoriales sans fiscalité propre

Le syndicat mixte a été créé par un décret de 1955 pour donner aux collectivités la capacité de s'associer entre elles ou avec des établissements publics. Plusieurs constructions sont possibles :

  • le syndicat mixte fermé qui associe uniquement des communes et leurs groupements,
  • le syndicat mixte ouvert restreint composé de différents échelons de collectivités territoriales,
  • le syndicat mixte ouvert élargi comprenant des établissements publics tels qu'une CCIChambres de commerce et d'industrie.

Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOMsyndicat intercommunal à vocation multiple) est un établissement public de coopération intercommunale. Son objet n’est pas limité à une seule œuvre ou à seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences. Le SIVOMsyndicat intercommunal à vocation multiple exerce des responsabilités variées qui lui ont été confiées par les différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOMsyndicat intercommunal à vocation multiple.

Un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVUsyndicat intercommunal à vocation unique) est un établissement public de coopération intercommunale. Son fonctionnement est similaire à celui d'un SIVOMsyndicat intercommunal à vocation multiple à la différence près qu'un SIVUsyndicat intercommunal à vocation unique ne dispose que d'une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat spécialisé. Historiquement c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle a été créée par la loi du 22/03/1890 sur les syndicats de communes.

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière (il a donc ses moyens propres d’action), s'administrant librement et disposant de personnel propre dont il assume la gestion. Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité et de la juridiction administrative et les travaux qu'il réalise sont des travaux publics (soumission au code des marchés publics). L’EPCI est régi par 2 principes : la spécialité et l’exclusivité. Il ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et à l’intérieur de son périmètre. La création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes  ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines , communautés d'agglomération , communautés de communes , syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale.

Les intercommunalités en Haute-Savoie au 01/01/2017

EPCIétablissements publics de coopération intercommunale
Nature juridique Annecy Bonneville Saint-Julien Thonon Totaux
Communauté d'agglomération 1 0 1 1 3
Communauté de communes 4 7 4 3 18
- FPU 3 6 2 3 14
- TPZTaxe professionnelle de zone 1 0 1 0 2
- fiscalité additionnelle 0 1 1 0 2
Syndicats mixtes 14 12 8 7 41
Syndicats intercommunaux 16 29 12 16 73
Totaux 39 55 29 30 153