Produit des amendes de police

 
 

La répartition du produit des amendes de police.

Références : Articles L2334-24, L2334-25 et R2334-10 à R2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCTcode général des collectivités territoriales)

De quoi s'agit-il ?

L’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions (police et gendarmerie) dressées l’année précédente sur le territoire de chaque collectivité.

Le montant du produit des amendes de police attribué à l’ensemble des collectivités de la Haute-Savoie pour 2013 s’élève à 5 694 441 €.

Qui peut en bénéficier ?

Les communes, les autres groupements comptant 10 000 habitants et plus auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement ; la dotation leur est versée directement par le préfet sans transmission de projets préalable.
Les communes et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées : les subventions sont attribuées par le préfet, sur proposition du conseil général, pour soutenir des projets relatifs à la circulation routière ou aux transports en commun (nécessité pour la collectivité de s’engager dans la réalisation d’un projet relatif à la circulation routière ou aux transports en commun éligible – cf. rubrique 3).

Quels sont les projets éligibles ?

Pour les transports en commun :

  • aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autre modes de transport ;
  • aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
  • équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport

Pour la circulation routière :

  • étude et mise en œuvre de plans de circulation
  • création de parcs de stationnement
  • installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
  • aménagement de carrefours
  • différenciation du trafic
  • travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (dont matériel de sécurisation de la circulation, cinémomètres radars (radars à vocation préventive) lorsque les collectivités sont responsables de l’acquisition de ces dispositifs).
  • études et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L228-3 du code de l’environnement

Critères d’attribution : pour pouvoir bénéficier d’une subvention au titre du produit des amendes de police, le projet doit être prêt à démarrer dans l’année d’attribution de la subvention (priorisation en fonction du coût et de l’urgence des opérations – article R2334-11 du CGCTcode général des collectivités territoriales)

Comment faire ma demande ?

Pour les communes de plus de 10 000 habitants

Le montant leur revenant, calculé par le Ministère de l’Intérieur, leur est directement versé par le préfet sans demande préalable ;

Pour les communes de moins de 10 000 habitants

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés auprès du conseil général à l’adresse suivante :

Conseil général de la Haute-Savoie
Direction générale adjointe infrastructure et développement durable
Service programmation et affaires foncières
23, rue de la Paix
74000 ANNECY

Comment obtenir le paiement de la subvention ?

Pour les communes de plus de 10 000 habitants

Le montant leur revenant, calculé directement par le Ministère de l’Intérieur, est directement versé par le préfet en général à la mi-mars.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants

Depuis l’année 2012, le montant de la subvention est versé par le préfet intégralement et sans exigence de justificatifs de la part de la collectivité après réception des propositions de répartition du conseil général. Les propositions du conseil général sont généralement adressées au préfet lors du second semestre.

Qui contacter ?

  • Conseil général - direction générale adjointe infrastructure et développement durable, service programmation et affaires foncières 04.50.33.50.00 (standard)
  • Préfecture - Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr