Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 

Références :

  •  Articles L2336-1 à L2336-7 du code générale des collectivités territoriales
  •  Articles R2336-1 à R2336-6 du code générale des collectivités territoriales

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Le montant des ressources du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été fixé à :

  • 150 M€ pour 2012 ;
  • 360 M€ pour 2013 ;
  • 570 M€ pour 2014 ;
  • 780 M€ pour 2015 ;
  • 1 Md€ pour 2016 et 2017 ;
  • 2% des ressources fiscales communales et intercommunales à compter de 2018.

Qui est contributeur ?

Sont contributeurs au FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national.

Le prélèvement d’un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est fonction de l'écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population. Le prélèvement subi par un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales de "l'année N" ne peut excéder 13% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.

Qui est bénéficiaire ?

L'éligibilité au bénéfice du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est déterminée selon un indice synthétique composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l'effort fiscal. Sont bénéficiaires du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian.

Toutefois toute commune isolée éligible qui présente un effort fiscal inférieur à 1 est exclue du bénéfice du fonds. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales.

Les critères de prélèvement et de reversement étant différents, une collectivité peut donc être contributrice et bénéficiaire du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Comment est effectué le prélèvement ou le versement du Fonds ?

Le montant des prélèvements et des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales est communiqué par le ministère de l’Intérieur :

Prélèvement

Le prélèvement de la contribution au titre du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales s’effectue sur les avances de fiscalité directe locale à compter de la date de notification, par mensualités pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Situation pour la Haute-Savoie (toutes les collectivités sont contributrices au FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) :
 Montant du prélèvement opéré en 2016 : 37,1 M€.

Versement

Le versement de la contribution au titre du FPICfonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales s’effectue sur les avances de fiscalité directe locale à compter de la date de notification, par mensualités pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année.

Les circulaires

> Note d'information du 27 mai 2016 - fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2016 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mbmega bytes

Qui contacter ?

Jean-Christophe Duclot : 04.50.33.60.53. - jean-christophe.duclot@haute-savoie.gouv.fr