Les principales règles régissant le droit de l'urbanisme

 

Le cadre législatif général

article L 110 du code de l'urbanisme

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement."

Les lois d'aménagement

Loi littoral du 3 janvier 1986 (25 communes littorales concernées en Haute-Savoie)

  • Les documents d’urbanisme doivent déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte de ce que le milieu (au sens large ) peut "supporter"
  • L'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ou sous la forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement
  • L'extension de l'urbanisation dans les espaces proches des rives doit être limitée
  • En dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
  • Préservation des coupures d'urbanisation, des espaces remarquables, des ensembles boisés existants les plus significatifs

Loi montagne du 9 janvier 1985 (209 communes concernées en tout ou partie par la loi montagne en Haute-Savoie)

  • L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
  • Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées
  • Possibilité de réaliser, sous conditions, des unités touristiques nouvelles (UTNunité touristique nouvelle)

La planification de l'usage du sol dans le département est donc définie, sous réserve du respect du cadre législatif général et des lois d'aménagement précités, par :

Le SCOT et le PLU

Le cadre législatif de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOTschéma de cohérence territorial) et des plans locaux d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) est fixé par l'article L 101-2 du Code de l'urbanisme :

"Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
 la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables."

L'élaboration et l'approbation des PLU est de la compétence des communes. Lorsque la compétence PLU a été transférée à une communauté de communes, celle-ci ne peut qu'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI - à l'échelle du périmètre de l'intercommunalité) .

Les PLU doivent être compatibles avec les SCOT. Les PLU et les SCOT devront prendre en compte toutes les dispositions de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, avant le 1er janvier 2016.

Qu'est-ce que la CDPENAF ?

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014.

Établissements publics chargés de SCoT au 1er janvier 2018
SCoT : documents opposables au 1er janvier 2018
Périmètres de SCoT au 1er janvier 2018
SCoT : procédures en cours au 1er janvier 2018

NB : Pour agrandir les cartes, cliquez dessus.

Patrimoine protégé en Auvergne-Rhône-Alpes

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