Que faire en cas d'infraction ?

 

1– Intervenir au stade des actes préparatoires

Plus un aménagement litigieux est détecté en amont, plus les chances d'éviter la commission d'infractions pénales et d'obtenir une régularisation sont importantes.

Dans ce contexte, l'intervention préventive des services municipaux, via des échanges amiables formalisés ou non, doit évidemment être encouragée.

Ainsi, plusieurs situations peuvent attirer l'attention et justifier l'intervention des services.

Installation de chantier

Une présence inhabituelle d'engins de chantier, de matériel, voire d'abri de type "Algéco" justifie une prise de contact pour préciser leur objet.

Excavations ou apport de gravats

Les excavations ou exhaussements sur un terrain, quel que soit son zonage dans le document d’urbanisme, sont des infractions dans les cas suivants :

  1. l'affouillement ou l’exhaussement a une hauteur ponctuellement supérieure à 2 m et une superficie supérieure à 100 m2 : il nécessite une autorisation d'urbanisme. Ces deux mesures (2 m et 100 m2) sont cumulatives.
  2. L'opération change la nature du sol. Selon la rédaction du document d’urbanisme, la mention de "la préservation des terres agricoles", par exemple le changement de la nature du sol, peut être considéré comme une infraction.
  3. Il s'agit d'un apport de déchets (y compris gravats), en vue d'un stockage définitif ou d'un dépôt temporaire, ou d'une extraction de matériaux : ces activités relevant des installations classées ICPEinstallation classée pour la protection de l’environnement, il convient d'alerter la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.

Dans chacun des deux premiers cas, un constat d’infraction peut être dressé directement (voir fiche n°3).

Coupes et abattages d’arbres

Lorsqu’il y a coupe et abattages d’arbres, cela peut constituer un défrichement illégal, donc une infraction au Code forestier, et, en fonction du document d’urbanisme, les coupes peuvent également constituer une infraction au Code de l’urbanisme.

Un défrichement est la suppression définitive du caractère boisé de la parcelle considérée. Une coupe est une récolte de bois, le terrain conservant son caractère boisé.

Selon le document d’urbanisme, certaines zones (espaces boisés classés (EBC)) peuvent être protégées. Les coupes y sont soumises à déclaration préalable et les défrichements interdits (voir arrêté préfectoral n°2011034-00008 du 3 février 2011 ).

De telles actions doivent faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme (fiche n°3), mais également, le cas échéant, au Code forestier (il convient dans ce cas d'avertir la DDT, service Environnement).

Pour davantage de précisions concernant le défrichement et sa verbalisation ou pour verbaliser une coupe d’arbres en espace boisé classé, se reporter à la fiche n°1.

Mise en place d’une fosse toutes eaux

L’installation d’un système d’assainissement autonome doit attirer votre attention. En effet, en zone non constructible, elle annonce très certainement la mise en place d’une habitation, ce qui n’est pas légalement possible.

Raccordement aux réseaux

Le raccordement aux réseaux est un moment crucial de la mise en place d’une construction. La fiche n°2 vous permet d’appréhender les possibilités de refus de raccordement qui s’ensuivent. Des contacts avec les concessionnaires de réseaux sont à établir à ce stade pour travailler de manière concertée.

2-  Intervenir lors de la matérialisation des constructions 

Constructions sans autorisation

Il convient de dresser procès-verbal le plus tôt possible (en pratique, dès que la présence de fondations, d'une dalle…, permet de mesurer une emprise de construction soumise à autorisation d'urbanisme). Ce procès-verbal permettra de faire interrompre les travaux (cf § 3-5).

Caravanes, mobile homes, yourtes

En dehors des terrains aménagés ou spécifiquement autorisés, le stationnement plus de trois mois par an des caravanes est soumis à déclaration préalable. Cette durée s'apprécie de manière continue lorsqu'il s'agit de l'habitat permanent de leurs occupants. Il peut être possible de constater une infraction au Code de l’urbanisme une fois passé ce délai. Les mobile homes sont soumis au même régime tant qu'ils comportent les éléments nécessaires à leur mobilité (roues, barres de traction...) (voir fiche n°3).

L’installation des caravanes s’accompagne souvent de la mise en place de petits bâtiments annexes tels que abris de jardins en bois ou bâtiments modulaires de type "algécos". Ceux-ci obéissent aux mêmes règles d'urbanisme que les constructions (application du droit du sol requise selon la surface de plancher et/ou la surface d'emprise). Il en va de même pour les caravanes et mobile homes ayant perdu leurs éléments de mobilité, et pour les yourtes présentant un plancher.

Non respect d’une autorisation d’urbanisme

Si vous constatez qu’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) n’est pas respectée et que les travaux ne sont pas conformes à celle-ci, il doit être dressé procès-verbal dès que cette non-conformité est évidente, sans attendre l'achèvement complet des travaux. L’infraction doit en effet être constatée au plus vite puisque l’état final de la construction ne pourra être conforme à l’autorisation délivrée (exemples : ouvertures de fenêtres supplémentaires, hauteur des murs non respectée...).

Signalons à ce stade l'importance d'une politique de prévention des infractions que les communes peuvent mener notamment en prévoyant de cibler certaines visites de récolement.

3– Suivre le dossier pénal 

Établissement du procès-verbal

Voir la fiche n°3 avec son modèle de procès-verbal.

Aide pour l’établissement de ce procès-verbal

Le pôle juridique de la DDT peut vous fournir toutes les trames utiles ainsi qu'un appui par courriel ou téléphone à la rédaction des actes de la procédure. Un accompagnement sur place de ce service pourra être proposé dans les dossiers présentant des enjeux d'urbanisme allant au-delà des enjeux communaux (par exemple, en matière de respect des politiques de prévention des risques...).

Lorsque le contexte le justifie, l'appui de la brigade locale de gendarmerie pourra également être sollicité.

Transmission aux services du procureur de la République

Le procès-verbal doit être transmis immédiatement aux services du procureur de la République avec les pièces nécessaires à son instruction (photos + extraits du document d’urbanisme), le texte indiquant "sans délai".

Copie du procès-verbal sera adressée au pôle juridique de la DDT qui assurera le suivi de la procédure judiciaire, et la transmission au service chargé de la perception des taxes d'urbanisme (celles-ci étant doublées automatiquement dans les cas d’infraction au Code de l’urbanisme).

La commune peut se porter partie civile

En effet, cela lui permet d’être appelée à toutes les audiences, d’être informée et de demander des dommages et intérêts selon la nature et l’importance du préjudice qu’elle subit le cas échéant ; elle peut également demander la démolition et la remise en état complète du lieu, en étant le plus précis possible (constructions concernées, nature du sol avant travaux, plantations comprises s’il y a lieu...).

Arrêté interruptif de travaux (voir fiche n°4 et modèles annexés)

Si malgré les démarches entreprises les travaux continuent, il convient d’établir un arrêté interruptif de travaux.

Sauf situation d'urgence dûment motivée, cet arrêté doit être précédé d’une procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 régissant les relations des citoyens avec l’administration.

La fiche n°4 détaille la démarche. Elle est accompagnée d’un modèle d’arrêté et d’un modèle de procédure contradictoire. Celle-ci constituant le préalable à l’arrêté interruptif de travaux.

Ces documents doivent également être transmis aux services du procureur de la République.

Non respect de l’arrêté interruptif de travaux (voir fiche n°4 et modèles annexés)

En cas de non-respect de l’arrêté interruptif de travaux, les contrevenants s’exposent à une amende de 75 000 euros et à une peine de trois mois d’emprisonnement.

Dans ce cas, il convient d'établir un nouveau procès-verbal constatant la continuation (ou la reprise) des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux, lequel doit être transmis sans délai au procureur.

Après ce procès-verbal de constat du non-respect de l’arrêté interruptif de travaux, le maire peut prendre des mesures administratives coercitives de saisies des matériaux et engins de chantiers et de poses de scellés. En pratique, l'appui de la gendarmerie est vivement recommandé à ce stade.

Participation aux audiences et médiations pénales

Lorsqu'elle est partie civile, la commune est informée directement par le parquet des suites judiciaires données à la procédure. A défaut, ces informations peuvent être obtenues auprès de la DDT. Il est vivement conseillé d'assister aux audiences pénales, même sans se constituer partie civile, afin d'indiquer au tribunal la position de la collectivité et les enjeux du dossier au niveau local. Pour ce faire, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

4- S’assurer de l’exécution de la décision de justice (voir fiche n°6)

Quand les contrevenants sont définitivement condamnés, il convient de s’assurer de l’exécution de la décision de justice et en particulier de la remise en état des lieux lorsque le juge l’a ordonnée.

Lorsque, passé le délai octroyé par le juge, la commune constate que la remise en état n’a pas été effectuée, il convient de procéder au recouvrement des astreintes. Ce recouvrement relève des services de l’État qui y procèdent pour le compte de la commune.

Pour ce faire, il convient alors d’établir un constat de non-exécution du jugement et de le transmettre avec une copie du jugement à la direction départementale des territoires.

Lorsque l’émission des titres de perception des astreintes ne suffit pas à obtenir l’exécution de la décision de justice pour le contrevenant, le maire peut procéder à des travaux d’office. Les frais engagés pour ces travaux sont recouvrés auprès du contrevenant. L’État peut également se substituer au maire.

Contact DDT

Secrétariat général (SG)

Pôle juridique

Thomas RIETHMULLER
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