Fiche n°6 : l'exécution des jugements du tribunal correctionnel en matière d'infractions pénales au Code de l'urbanisme

 

Quelles sanctions en cas d'infraction ?

Le jugement peut conduire à des amendes ou à des mesures de restitution (démolition, remise en état ou mise en conformité) qui peuvent être assorties d'astreintes prévues à l'article L480-7 du Code de l'urbanisme. Les astreintes ne sont pas des peines mais ont pour vocation de faire exécuter la décision de justice. A ce titre, elles ne sont pas amnistiables.

Peut être condamné à des mesures de restitution le bénéficiaire des travaux litigieux, même si, depuis, il a perdu cette qualité. S’il a revendu à un acquéreur de bonne foi le terrain où se trouve la construction irrégulière, il doit démolir sur le terrain qui ne lui appartient plus et l'acquéreur ne peut être poursuivi. La revente n'empêche pas la démolition. L'existence d'un permis de régularisation fait par contre obstacle à la démolition.

Que faire en cas d’inaction du condamné à la remise en état des lieux avec  astreintes ?

Le Code de l’urbanisme prévoit que, passé le délai de remise en état des lieux accordé par le juge, l’administration de l’État est en situation d’établir un titre de perception pour les astreintes définies par le juge.

Si la situation perdure, il est possible d’envisager la réalisation de travaux d’office aux frais du contrevenant.

Comment lancer la procédure de recouvrement des astreintes ?

Si le jugement prévoit des astreintes et en cas de non exécution des mesures de restitution la commune doit constater l'absence d'exécution du jugement puis communiquer ce constat au pôle juridique de la DDT.

Conformément à l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme, les services de l’État liquident et recouvrent les astreintes pour le compte des communes, aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

Si l'exécution du jugement n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte.

Quelles sont les préalables à une exécution d'office du jugement ?

L'article L. 480-9 dispose que "si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice". Le délai imparti se décompte à partir du jour où la décision juridictionnelle est devenue définitive et les mesures de restitution se prescrivent par 30 ans.

L'exécution d'office n'est qu'une faculté. Cependant, la responsabilité de l'administration peut être engagée pour absence d'exécution d'une décision de justice (CE, 30/11/1923, Couitéas, Rec. Leb. p. 789).

Il convient que l'exécution d'office ne soit entreprise qu'après avoir préalablement tenté de recouvrer les astreintes et après la mise en demeure du contrevenant de se conformer à la décision de justice.

Toutefois, en cas d'urgence, l'exécution d'office aura lieu sans avoir recours au recouvrement préalable des astreintes.

L'exécution d'office par le maire doit se faire en associant le ministère public (procureur de la République) et le préfet. Elle peut être poursuivie à l'encontre du bénéficiaire des travaux (désigné dans la décision de condamnation) ou de ses ayants droit.

Dans l’hypothèse où la personne condamnée ou ses ayants-droit habitent sur le terrain, il convient de saisir préalablement le juge des référés à fin d’expulsion sur le fondement de l’article 809-1 du Code de procédure civile et de l’alinéa 1 de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme. Cette procédure est relativement rapide.

Dès lors que des tiers bénéficiant de droits acquis occupent les locaux, il est nécessaire d'obtenir avant l'exécution d'office des travaux, leur expulsion par une décision judiciaire demandée en application de l'article L.480-9 alinéa 2 du Code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que "au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants".

La procédure est plus longue que dans le cas précédent. Elle concerne par exemple le locataire disposant d’un bail ou le nouveau propriétaire éventuel, si le bien a été vendu après l’infraction.

L'étude des jurisprudences civiles récentes montre qu'un squatter entré depuis plus de 48h est reconnu comme ayant acquis des droits et qu'en conséquence, il convient de lui appliquer la procédure civile d'expulsion. Il faut donc demander au juge que l'ordonnance d'expulsion vise "le destinataire des travaux, tous les occupants de son chef et toute autre personne".

La décision d'expulsion est prise par voie d'ordonnance et n'est opposable qu'aux personnes visées dans le corps de l'ordonnance. Si les locaux ont été occupés après leur départ par des personnes non visées dans l'ordonnance, une nouvelle décision de justice devra être rendue.

Comment se déroule l'exécution d'office d'une démolition ?

Le préfet doit être associé et doit valider les décisions de démolition d’office. De même, le procureur de la République doit être tenu informé.

Les différentes phases de l'exécution d'office d'une démolition peuvent être les suivantes :

  • Vérification du caractère définitif de la condamnation.
  • Notification du titre de perception des premières astreintes.
  • Constat sur place par un agent, confirmant la non exécution de la décision de justice et si la construction est occupée, engager la procédure adéquate.
  • Repérage de l’amiante.
  • Désignation d'un huissier (pour une assistance le jour de la démolition) et de l’entreprise de déménagement (afin d’évacuer les objets mobiliers qui pourraient rester dans la construction malgré la mise en demeure).
  • Consultations en vue du choix des entreprises prestataires de services.
  • Programmation des financements nécessaires à l’opération.
  • Choix d’une date de démolition.
  • Ultime mise en demeure au condamné d'exécuter le jugement en précisant la date au-delà de laquelle l’administration pourra intervenir d’office.
  • Réunion préparatoire avec le préfet pour préciser les modalités de l'opération (si besoin prévoir l'usage de la force publique, l’assistance des pompiers, la réquisition...).
  • Convocation des différents gestionnaires de réseaux pour assurer le jour de la démolition la coupure de tous les réseaux et des prestataires de service nécessaires (serrurier, déménageur...). Confidentialité demandée.
  • Mise en œuvre de l’opération en présence de l’huissier et du représentant de l’État : inspection des lieux, ouverture des locaux en présence d’un officier de police judiciaire, coupure des réseaux, déménagement des locaux, vérification que les lieux sont libres de toute occupation, ordre de démolition, surveillance du chantier, établissement d’un état des lieux par l’huissier en fin d’opération. Si les meubles n'ont pas été enlevés par le condamné avant la démolition (après une mise en demeure), il se verra imputé les frais de gardiennage des meubles. De même, en cas d’enlèvement des déblais, leur dépôt doit être effectué dans une décharge autorisée, aux frais de cette personne.

Comment financer les frais engagés pour l'exécution d'office ?

En vertu de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, les travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice entrepris d'office par le maire ou le préfet sont aux frais et risques du contrevenant. Ainsi, dans le cas où la commune décide d'entreprendre l'exécution d'office, le conseil municipal doit voter les crédits nécessaires et la commune fera l'avance des frais.

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