Fiche n°5 : prescription des poursuites et régularisation d'une construction illégale

 

Comment se prescrivent les infractions ?

Lorsqu’une infraction est prescrite, aucune poursuite pénale ne peut plus être engagée à l'encontre de son auteur. A noter que dans certains cas, d'autres procédures peuvent encore être engagées, telles qu'une action civile au titre des articles L. 480-13 et L. 480-14 du Code de l'urbanisme.

Quel est le délai de prescription d’une infraction ?

La prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, (loi n°2017-242 du 27/02/2017 - JOJournal officiel du 28/02/2017 ; NB : avant cette date, la prescription était de 3 ans) et de 1 an pour les contraventions. En matière d’urbanisme, la plupart des infractions sont des délits.

Le point de départ du délai de prescription est différent selon que l'infraction :

  • est instantanée, dans le cas de travaux très courts (exemple des affouillements de sol ou de l'obstacle au droit de visite) ;
  • est continue, l'infraction se poursuivant pendant la durée du chantier (ex : construction sans autorisation). Dans ce cas, le délai court à l'achèvement des travaux ;
  • est successive, c'est à dire qu'elle se perpétue par un renouvellement de la volonté coupable de l'auteur. La prescription débute à partir du jour où la situation délictueuse a pris fin. C'est le cas par exemple du stationnement illicite de caravanes où le délit s'accomplit pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme et où le délai de prescription ne court qu'à compter de l'enlèvement de la caravane.

Les travaux ne sont achevés qu'à compter du moment du complet achèvement des travaux (exemple : revêtement extérieur non réalisé). L'action publique n'est donc pas prescrite, même si il y a occupation des lieux pour une habitation par exemple, tant que le pétitionnaire y réalise toujours des travaux d'extension et de raccordement aux eaux usées (cass. crim., 8 juillet 2004, n° 03-83.823).

Le délai de prescription peut être interrompu par un procès-verbal, la constitution d'une partie civile ou des travaux supplémentaires (CE, 9 mai 1979 : JCPA, juin 1979, n° 200 ou cass. crim., 14 mai 2008, n° 07­87.776, n° 2689 F - P + F). Il en est de même du soit-transmis du parquet à l'autorité administrative ou à la gendarmerie qui permet d'interrompre la prescription (cass. crim., 26 février 2002, n°01-84.186).

En revanche, six ans après l'achèvement des travaux, l'action publique est éteinte et la construction est réputée avoir une existence légale, ce qui induit par exemple le droit à indemnisation lors d'une expropriation. Attention, c'est également le cas si la prescription était acquise lors de l'évolution législative de février 2017 donc en pratique, si un délai de trois ans était déjà écoulé depuis la fin des travaux.

Il est donc primordial d'initier la procédure pénale dès que la municipalité a connaissance d'une infraction, mais, si l'information n'est pas immédiate, il reste toutefois des possibilités de dresser procès-verbal, même quand les travaux illégaux sont déjà entamés.

Dans l'hypothèse où la construction illégale n'a pas été détectée à temps, son existence est donc pénalement non condamnable après six ans. Si le propriétaire dépose une demande de permis de construire pour une extension par exemple, vous pouvez demander la régularisation des travaux déjà entrepris sans autorisation. Cependant le permis de construire ne pourra être délivré que si le document d’urbanisme le permet.

La loi Engagement national pour le logement (ENL) a introduit dans le Code de l'urbanisme un régime de prescription administrative (article L. 111-12 devenu L. 421-9). Un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, dés lors que la construction est achevée depuis plus de 10 ans, sous réserve toutefois que le demandeur puisse apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme (réponse ministérielle n° 5549 JOAN – 20 novembre 2012). Sont ainsi exclues de cette prescription administrative, toutes les constructions qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation au titre du droit des sols. En effet, en matière de constructions illégales, cette prescription ne s’applique qu’aux seuls cas où la construction litigieuse a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré.

Les mesures de restitution imposées par un jugement, telles que la remise en état des lieux par exemple, se prescrivent par trente ans.

Pour conclure, il est donc très important de détecter les constructions ou travaux illégaux avant la fin du délai de prescription et d'initier une procédure pénale (et civile si la commune le souhaite). Après 10 ans, si le pétitionnaire a obtenu une autorisation d'occupation des sols (PC, DP, PA...), même non respectée, il y a prescription administrative et le ou les bâtiments deviennent légaux.

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