Fiche n°4 : l'arrêté interruptif de travaux

 

Qu'est-ce qu'un arrêté interruptif de travaux (AIT) ? L'AIT est une mesure conservatoire prévue par l'article L480-2 du Code de l'urbanisme.

Il peut concerner la réalisation d'une construction sans autorisation ou ne respectant pas une autorisation déjà délivrée (ex : permis de construire). Par contre, un maire ne peut demander l'interruption de travaux sur la base d'illégalités du permis ayant autorisé la construction.

Quand peut-on prendre une AIT ?

Un AIT peut être pris uniquement :

  •  si les travaux sont inachevés,
  •  après établissement d’un PV de constat transmis au procureur de la République,
  •  et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée sur le fond de l'affaire.

Comment prendre l'AIT ?

Le maire a l'obligation de mettre le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations avant de prendre un AIT (procédure contradictoire prévue par la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Le maire doit donc adresser au contrevenant un courrier recommandé avec accusé de réception, lui indiquant qu’il envisage de prendre un AIT à son encontre suite au PV d’infraction qui n’a pas donné lieu à l’arrêt des travaux litigieux. Il conviendra de lui laisser un délai de 5 jours pour présenter ses observations.

En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, le maire peut être exonéré de procédure contradictoire. Une situation d'urgence peut correspondre à la construction d'un mur au regard de "son importance, de ses effets sur le voisinage et de la nécessité d'interrompre rapidement les travaux en raison de la brièveté de leur exécution" ( CE, 10 mars 2010, no 324076,Thevenet et a.).

L'AIT doit être motivé ; il doit viser le PV d'infraction ainsi que la procédure contradictoire et doit comporter les voies et les délais de recours.

En effet, il s'agit d'une mesure de police susceptible de recours devant le tribunal administratif. Ainsi, il est vivement conseillé de solliciter une relecture préalable par la DDT en cas de doute.

Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République ainsi qu'au Préfet.

Qui peut prendre un AIT ? 

L'AIT est pris par le maire en tant que représentant de l'État. En cas de recours devant le tribunal administratif, l'État sera mis en cause. De même, le préfet en tant que supérieur hiérarchique peut décider de retirer un AIT pris par un maire si cet arrêté est irrégulier.

En cas de carence du maire et après que celui-ci ait été mis en demeure sans résultat (sous 24 heures), le préfet peut également se substituer pour prendre un arrêté interruptif de travaux.

Un AIT est le plus souvent pris au titre du Code de l'urbanisme ; toutefois, en cas de risques pour la sécurité publique du fait d'une construction, l'AIT peut également être pris sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire relevant au Code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ce cas particulier, l'AIT pourra concerner une construction bénéficiant d'un permis de construire. Il faut dans ce cas que la motivation de l’AIT, ainsi que les pièces annexées au procès-verbal fassent la démonstration des risques pour la sécurité publique.

Comment faire exécuter l'AIT – les mesures de coercition

Une fois que l'arrêté est signé par le maire, notifié à son destinataire et transmis au parquet, c’est au maire qu'il appartient de le faire exécuter.

Dans l’hypothèse ou les travaux continueraient, selon l'article L480-2 du Code de l'urbanisme, "Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier."

Le maire peut également apposer des scellés pour empêcher l’accès aux travaux litigieux.

Ces mesures de coercition ne permettent pas d'exiger du contrevenant la remise en état du site ou la démolition d'une construction.

Elles peuvent être effectuées par les officiers de police judiciaire de police ou gendarmerie, par le maire et ses adjoints, mais aussi par des fonctionnaires et agents des collectivités commissionnés par le maire et assermentés. La présence d'un huissier n'est pas obligatoire mais il est recommandé de demander l'assistance de la police ou de la gendarmerie qui assistera l'agent chargé de procéder à l'apposition des scellés ou à la saisie des matériaux.

Si l'opération nécessite de s'introduire dans une propriété et en particulier dans un domicile ou ses dépendances, il convient de demander au préalable l'accord de l'occupant.

Un procès-verbal doit être rédigé pour relater la visite sur les lieux et l'apposition des scellés. Il déterminera le gardien des scellés. La saisie du matériel de chantier ou des matériaux doit faire l'objet d'un PV de saisie, dressant un inventaire exhaustif de tout le matériel et matériaux saisis. Le procureur doit être destinataire d'une copie de ces PV.

Selon l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, "En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement".

Le bris de scellés est passible en vertu de l’article 434-22 du Code pénal d’une peine de deux années d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Il en est de même de la tentative de bris de scellés.

Enfin, si la situation irrégulière prend fin suite à une décision de classement sans suite, à un non-lieu, à une relaxe, ou à une mesure de régularisation administrative ou physique, il convient d'abroger l'AIT d'office ou sur demande de l'intéressé (voir modèle ci-joint). De même, il faut en tirer les conséquences sur les éventuelles mesures de coercition qui ont été mises en œuvre (saisie des matériaux).

Le contrevenant peut contester l'AIT devant le tribunal administratif qui peut prononcer la suspension ou l'annulation de l'AIT.

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