Fiche n°3 : constatation des infractions au Code de l'urbanisme

 

Qu’est-ce qu’une infraction ?

Les faits ou comportements constitutifs d'une atteinte à l'ordre social sont définis par la loi (Code pénal, Code de l'urbanisme, Code de l'environnement...). Outre l'élément légal, l'infraction doit comporter :

  •  un élément matériel,
  •  un élément intentionnel : conscience de transgresser la règle.

Les infractions sont classées en trois catégories :

  •  les contraventions,
  •  les délits,
  •  les crimes.

En matière d'urbanisme, les infractions sont dans la majeure partie des cas des délits.

Le respect des règles du droit de l'urbanisme est sanctionné aux articles L 610-1 et L 480-1 à - 13 du Code de l'urbanisme.

On distingue les infractions aux règles de procédure (par exemple, construire sans autorisation d'urbanisme) et celles aux règles de fond (non-respect d'un PLU par exemple).

Comment constate-t-on une infraction ?

Selon les termes de l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme, dès que l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal. L'abstention ou le retard de l'administration à faire constater une infraction constitue une faute selon la jurisprudence administrative (CE, 21 oct. 1983, Épx Guedeu).

Quelles sont les personnes pouvant établir un procès-verbal d’infraction ?

Peuvent établir le procès-verbal :

  • Les officiers et les agents de police judiciaire de police ou de gendarmerie (OPJ et APJ au sens des articles 16 et 20 du Code de procédure pénale),
  • Le maire et ses adjoints,
  • Les fonctionnaires et agents de l'État ou des collectivités commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme, et assermentés.

Le commissionnement est la décision de l'autorité hiérarchique habilitant l'agent à constater les infractions. Il doit être renouvelé chaque fois que l'agent change de département ou de domaine d'intervention. L'assermentation est la prestation de serment devant le tribunal de grande instance. Elle est faite une seule fois pour toute la carrière de l'agent.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’infraction et comment l’établit-on ?

Le procès-verbal (PV) est un acte de police judiciaire et il constitue le premier acte de la procédure pénale (article L. 480 – 1 du Code de l'urbanisme). Le simple procès-verbal de gendarmerie qui enregistre la plainte du maire ne tient pas lieu de procès-verbal de constatation des infractions.

Le procès-verbal doit identifier et préciser la qualité de l'agent verbalisateur, l’identité de la personne concernée, son accord le cas échéant pour entrer dans les lieux, la date et l'heure de la visite et de l’établissement du PV, le lieu de l’infraction, les constatations matérielles effectuées, la qualification et le fondement juridique des infractions commises et constatées, le rappel des articles ouvrant les poursuites.

En ce qui concerne les personnes en cause, le PV indique le nom, la qualité et l'adresse des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont susceptibles d'être engagées. S'il s'agit de sociétés privées, il sera nécessaire de dresser l'identité des dirigeants de droit. A noter que lors de cette prise de renseignements, les agents verbalisateurs qui ne sont pas officiers de police judiciaire ne peuvent exiger la présentation d’une pièce d'identité.

Lorsqu’une personne présente refuse de confirmer son identité, l’intervention d’un officier ou agent de police judiciaire est nécessaire.

Peuvent être poursuivis : les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des dits travaux (art L. 480-4 du Code de l'urbanisme).

Il ne faut donc pas hésiter à mettre en cause l'ensemble des intervenants, charge aux autorités judiciaires de déterminer leur éventuelle part de responsabilité.

Concernant les constatations matérielles, celles-ci doivent si possible comprendre l'ensemble des mesures permettant d'établir la nature de l'infraction : surface d'emprise et de plancher de la construction (y compris des différents niveaux, le cas échéant), hauteur…

Le PV doit impérativement être accompagné de photographies ou à défaut d'un plan des lieux, d'un plan cadastral, d'un plan de zonage, du règlement de la zone du document d'urbanisme, ainsi que tout autre élément facilitant l'appréciation de la gravité de l'infraction. Le procès-verbal doit enfin être signé et daté : chaque page doit être paraphée et numérotée et les ajouts ou ratures approuvés.

Ensuite, le procès-verbal (et ses pièces jointes) est transmis "sans délai" au procureur de la République, et une copie est adressée à la DDTdirection départementale des territoires.

Les éléments d'appréciation subjectifs et les souhaits de la commune concernant les suites judiciaires peuvent faire l'objet d'un courrier séparé, mais ne doivent pas figurer dans le procès-verbal lui-même.

Le contrevenant doit être informé qu'un PV a été dressé à son encontre, mais le PV lui-même ne doit pas lui être transmis.

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