Fiche n°2 : raccordement aux réseaux d'une construction illégale

 

Peut-on refuser le raccordement ?

L’article L. 111-12 (ex L. 111-6 jusqu'au 31 décembre 2015) du Code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire de refuser le branchement des constructions irrégulières aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone.

Ainsi, un maire qui constate à l'appui d'une demande de permis qu'une construction, un ouvrage ou une installation ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur doit en aviser tout concessionnaire de réseau (électricité, gaz, chaleur, eau...) pour empêcher la réalisation d'un raccordement des constructions, ouvrage ou installation.

Il en va de même en cas d’absence de permis de construire ou lorsqu’une construction est irrégulière. Il ne s’agit pas d'une sanction mais d’une mesure de police de l’urbanisme, destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol (CE 23 juillet 1993 Epoux Schafer).

L’injonction du maire au concessionnaire de refuser la demande de raccordement peut toutefois faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

La décision d'opposition à un branchement peut être annulée par le juge au regard de la situation des personnes occupantes notamment pour la durée de l'hiver pour des occupants d'une caravane installée irrégulièrement (CE, 9 avril 2004, commune de Caumont-sur-Durance).

De même, dans l'arrêt n°323250 du 15/12/2010, le Conseil d'État précise que le refus de raccordement sur le fondement de l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, pour une habitation irrégulièrement implantée a "le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi".

Dans la mesure où le refus de raccordement est une mesure de police qui s’exerce indépendamment de l’engagement de poursuites pénales, un maire peut ainsi s’opposer au raccordement quelle que soit la date d’édification des constructions (CE 23 juillet 1993 Epoux Schafer). Le refus est encore légal même si l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation est prescrite (CE 7 octobre 1998 L’Hermite).

Enfin, il est à noter que la jurisprudence considère que l'article L.111-6 précité s'applique au stationnement irrégulier de caravanes.

Qu'est-ce qu'un branchement provisoire ?

Un branchement définitif se matérialise par un contrat et la mise en place d'un compteur.

L'interdiction de raccordement liée à l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme ne concerne pas les branchements provisoires qui peuvent être justifiés soit pour des installations elles-mêmes provisoires, soit pour alimenter un chantier en cas de destruction de la construction irrégulière ou, au contraire, de régularisation.

La notion de "provisoire" n'est pas encadrée par une disposition réglementaire limitant sa durée et il n'existe pas de jurisprudence du Conseil d'État sur cette question.

Toutefois, selon des réponses ministérielles, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d'un chantier ou encore attente de reconstruction d'une habitation détruite), bien que la durée de l'installation ne puisse être connue avec précision. Ainsi, l'installation de caravanes sur une parcelle étant soumise à autorisation au delà de trois mois de stationnement consécutifs dans l'année, il est possible de considérer que la durée du branchement provisoire ne puisse dépasser ce délai.

En revanche, il n'est pas possible d'accorder un branchement provisoire à une construction irrégulière si ce branchement provisoire n'est pas justifié par une utilisation elle-même provisoire.

Remarque : il appartient toujours au gestionnaire du réseau de déterminer si le raccordement provisoire est techniquement possible.

Comment supprimer un branchement ?

Les règles d'urbanisme ne permettent pas de fonder une décision de suppression d'un branchement, qu'il soit provisoire ou définitif. Cette possibilité n'existe que dans le cas de l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite, en application de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme.

En dehors de ce cas, seul le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation. Si l'installation en cause est de nature à porter atteinte à l'ordre public, le maire doit alors donner injonction au concessionnaire en vue de la suspension.

Enfin, dans le cas des branchements sauvages (sans demande de raccordement) pouvant poser des problèmes de sécurité, le maire doit, dès qu'il en a connaissance, informer le gestionnaire seul à même d'intervenir sur le réseau et à même d'engager une action en justice.

Quelles obligations pour le concessionnaire d'énergie électrique ?

ERDF en tant que concessionnaire, a pour mission de gérer l’essentiel du réseau public de distribution d’électricité existant sur le territoire continental français. Le réseau appartient aux autorités concédantes, c’est-à-dire aux communes ou à des groupements de communes. Cette délégation est formalisée dans un cahier des charges de concession.

Le concessionnaire de distribution d'énergie électrique a l'obligation de consentir à toutes les demandes d'abonnement de la part des usagers.

Afin de prendre en compte les dispositions de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, le modèle de cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, prévoit dans son article 23 que : "Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique, aux conditions du cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement (...) sauf s'il a reçu entre-temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou/et sous réserve du respect des textes relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures (décret du 14 octobre 1972) ".

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