Fiche n°1 : défrichement, coupes et abattage d’arbres

 

Lorsqu’un maire constate des travaux forestiers qui lui semblent pouvoir être le préalable à des constructions à caractère illégal, il convient de vérifier très rapidement si ces travaux eux-mêmes peuvent être illégaux.

Le classement en terrain boisé par le service du cadastre des parcelles suivant leur nature de culture ne produit par lui-même aucun effet de droit concernant l'application des dispositions du Code forestier. Il en va de même du classement du terrain en zone urbaine par un POS ou un PLU, ce classement ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt. Celle-ci résulte en effet d'un état de fait, prenant en compte la présence d'essences forestières, leur densité, ainsi que l'âge des sujets en cas de colonisation naturelle de terrains.

Même si la plupart des travaux forestiers sont conformes à la législation, deux infractions, qui peuvent être commises simultanément, sont parfois relevées. L’une concerne le défrichement dans des conditions non conformes au Code forestier, l’autre les coupes de bois qui contreviennent aux protections instaurées par le Code de l’urbanisme pour les espaces boisés classés.

Ainsi, constitue un défrichement "toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre" (Code forestier, art. L.341-1).

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé (Code de l'urbanisme article L.113-1 (ex art. L.130-1)), les coupes et abattages d'arbres sont soumis à un régime de déclaration préalable prévu à l'article L.421-4 du Code de l'urbanisme.

Bien que le législateur se soit abstenu de définir précisément les notions "d'état boisé" et de "destination forestière", l'article L.341-1 du Code forestier est suffisamment clair et précis pour que son interprétation, notamment par le juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire.

Si vous constatez des travaux forestiers que vous n’avez pas autorisés, il est nécessaire que vous déterminiez la nature de ceux-ci ; il peut s’agir de travaux forestiers légitimes. Si, par contre, il s’agit des premiers travaux accomplis sur des terrains en voie d’urbanisation illégale, il est nécessaire de dresser procès-verbal le plus rapidement possible. Pour les infractions relatives aux espaces boisés classés (EBC), les personnes habilitées à constater les infractions sont les mêmes que celles mentionnées pour les infractions au Code de l’urbanisme (voir fiche n°3 sur le constat des infractions) ; en revanche, la constatation d'infractions au Code forestier nécessite l'intervention, soit d'un officier de police judiciaire (le maire ou ses adjoints), soit d'un agent habilité (garde champêtre, agent de police de l'environnement). Le service eau environnement de la DDTdirection départementale des territoires peut également vous appuyer sur ce sujet.

fiche1 - dérichement
Récolte de bois : le terrain conserve son caractère boisé.  Destruction irréversible de l’état boisé : le terrain perd définitivement sa vocation forestière (maison, route, paddock...).

Formalités 

Coupes

  • Hors espaces boisés classés (EBC) : pas d’autorisation à solliciter au titre du Code de l’urbanisme, sauf autres réglementations (sites, périmètre de captage d’eau potable, Code forestier (art L124-5 – autorisation pour les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et sur une surface supérieure à 1 ha)).
  • En espaces boisés classés (EBC) : régime déclaratif - déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme pour les coupes suivantes :
    • prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha,
    • coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%,
    • coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m.

Téléchargez l'imprimé Cerfa 13404-05 transmis pour avis à la DDTdirection départementale des territoires sauf exception (= DP/coupe ou abattage d'arbres) :

  • arbres dangereux, chablis et bois morts
  • forêts dotées d’un document de gestion durable (forêts des collectivités bénéficiant du régime forestier, forêt privée de plus de 25 ha réglées par un plan simple de gestion ou pas un RTG (règlement type de gestion)
  • toutes coupes ne faisant pas partie des catégories du régime déclaratif sus-cité.

Défrichement 

  • En espaces boisés classés (EBC) : dossier irrecevable, rejet de plein droit au titre du Code forestier. Changement d’affectation du sol interdit au titre du Code de l’urbanisme.
  • Hors espaces boisés classés (EBC) : régime d’autorisation préfectorale préalable- autorisation de défrichement de la compétence du préfet (DDTdirection départementale des territoires - - service eau environnement)
    Seules sont concernées les parcelles boisées appartenant à un massif forestier de plus de 1 ha (consulter la DDTdirection départementale des territoires ).

Téléchargez l'imprimé Cerfa 13632*01

Cas particulier en zone Natura 2000

Coupes 

Sont soumises à évaluation des incidences :

  • Les coupes soumises au régime spécial d’autorisation administrative de l’article L. 222-5 du Code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 (liste nationale) (coupes réalisées dans des forêts non dotées de documents de gestion);
  • Les coupes soumises à autorisation par l’article L. 124-5 du Code forestier pour les forêts localisées localisées en site Natura 2000 (liste nationale) (coupe de plus de 1 ha prélevant plus de 50% du volume sur pied).

Les déclarations préalables de coupes (en Ebc ou non), dans les sites Natura 2000 et dans un périmètre de 50 m autour des sites Natura 2000, sont soumises à évaluation d’incidence N2000.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Natura 2000

Téléchargez formulaire simplifié d'évaluation des incidences Natura 2000  

Défrichement

Évaluation d’incidence obligatoire pour :

  • un défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L342-1 du Code forestier (2 ha en Haute-Savoie), lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur des sites Natura 2000 de l’Etournel et du défilé de l’Ecluse (FR 8201650 et FR 8212001), du réseau des zones humides de l’Albanais (FR 8201772) et de la partie orientale du massif des Bauges (FR 8202002 et FR 8212005) - (liste 2 départementale).
  • un défrichement de plus de 5 000 m2 soumis à une étude d’impact.

Contact DDT

Secrétariat général (SG)

Pôle juridique

Thomas RIETHMULLER
04 50 33 77 59
ddt-sg-juridique@haute-savoie.gouv.fr