Communes soumises à l'article 55 de la loi SRU en Haute-Savoie

 
 

Sont concernées les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération (au sens de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques) ou un EPCIétablissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes devront atteindre 20 ou 25% de logements sociaux, selon les cas.

La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 , relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi "Duflot 1", a modifié l’article 55 de la loi SRUsolidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 en relevant le seuil de logements locatifs sociaux de 20 à 25% dans les communes concernées. Cette loi a introduit un volet qualitatif au bilan triennal afin de s'assurer que les nouveaux logements locatifs sociaux comportent au moins 30% de PLAIprêt locatif aidé d'intégration et au maximum 30% de PLSprêt locatif social (voire 20% dans certains cas). En outre, elle a introduit deux modulations, selon certains critères précisés par décret : celle de ramener le taux de 25% à 20%, et celle de rendre exemptables les communes en décroissance démographique.

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l'égalité et à la citoyenneté a revu ces deux modulations et les critères d'exemption. Un décret liste les communes soumises au taux de 20% et celles exemptables.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi "Élan" permet désormais de comptabiliser, à l'inventaire des logements sociaux, les logements en accession sociale. En outre, les communes soumises aux dispositions de l'article 55 depuis le 1er janvier 2015 disposent de 5 périodes triennales pleines, soit au moins 15 ans, pour atteindre leur objectif (20 ou 25%).

Ainsi, en Haute-Savoie, au 1er janvier 2018, 25 communes sont soumises à l'obligation d'atteindre 25% de logements sociaux (LS)  et 8 communes sont soumises à l'obligation d'atteindre 20% de LS.