Obligations des propriétaires et gestionnaires d’ERP et IOP

 

Les actions résolues en faveur de l’accessibilité des établissements recevant du public(ERPétablissements recevant du public) sont à saluer.
Pour une majorité de commerçants, professionnels du libéral, hôteliers, restaurateurs, collectivités locales..., ils se sont engagés avec détermination dans une démarche de programmation de la mise en accessibilité de leur(s) ERPétablissements recevant du public.
Toutefois, si le législateur a accordé plus de temps pour que les propriétaires et gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public et d’installations ouvertes au public (IOP) se conforment à la loi de 2005, il entend désormais que les travaux de mise en conformité soient engagés, sauf à risquer l’application des sanctions administratives et pénales.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015.
Face au constat partagé qu’il était difficile pour l’ensemble des propriétaires ou gestionnaires d’ERP de respecter cette échéance, notamment du fait d’importantes difficultés techniques et financières, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

La fin du dépôt d’Ad’AP au 31 mars 2019

Les pouvoirs publics, conscients des enjeux pour les propriétaires ou gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public, ont porté le dispositif et assuré l’instruction des dossiers d’Ad’AP en prenant en compte les difficultés rencontrées, bien au de-là du délai réglementaire fixé à l’article L.111-7-6 du Code de la construction et de l’habitat : le 27 septembre 2015 prorogé de 3 ans.
Le législateur a cependant voulu cadrer dans le temps ce dispositif qui a désormais pris fin et a demandé à l’administration de rejeter toutes nouvelles demandes d’ Ad’AP déposées après la date du 31 mars 2019.
Afin de sécuriser les pétitionnaires, les formulaires Cerfa concernés sont en cours d’actualisation, mais il n’est aujourd’hui plus possible d’élaborer et de déposer un Ad’AP.

Modalités de suivi des Ad’AP approuvés par arrêtés préfectoraux

Si le dépôt d’un nouvel Ad’AP n’est plus possible, le suivi des Ad’AP déposés avant le 31 mars 2019 constitue un véritable enjeu puisqu’il représente une des garanties du respect des engagements initiaux et de la bonne réalisation des travaux de mise en accessibilité.
L’objectif des porteurs d’Ad’AP est qu’ils doivent transformer leurs engagements en actions de mise en accessibilité.
Les engagements pris par les gestionnaires d’ERP et d'IOP font l’objet de suivi et de contrôle.
Un état d’avancement doit être établi au bout d’un an, et à la moitié de la durée de l’agenda. L’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée , publié au « Journal officiel » du 10 octobre 2018, est entré en vigueur le 10 janvier 2019. Il définit le contenu minimal attendu de ce point de situation à un an et de ce bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité à mi-parcours. Consultez les formulaires en ligne pour les réaliser : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

A défaut d’Ad’AP déposé avant le 31 mars 2019, comment se mettre en conformité aujourd’hui ?

Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale ou comprenant des demandes exceptionnelles de dérogation.

Pour ceux qui enverraient encore des demandes d’Ad’AP, via le formulaire Cerfa n°15246*01, la réponse de l’administration sera un refus d’instruction pour irrecevabilité de la demande, accompagné des informations utiles sur le dépôt d’un dossier de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité.
Pour ceux qui déposeraient un AT-Ad’AP via le Cerfa n°13824*03, l’administration instruira la partie AT et déclarera irrecevable la partie Ad’AP.

Contrairement aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP sous Ad’AP, le risque de sanctions administratives et pénales pèse sur ceux dont l’ERP n’est pas conforme, même s’ils ont déposé une demande d’AT. Cependant, les services administratifs concentreront leurs contrôles en priorité sur les propriétaires ou gestionnaires manifestement réfractaires. C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’entrer dans la dynamique de mise en conformité en déposant dans les plus brefs délais un dossier de mise en conformité totale, à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).
En fin de travaux, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP devra envoyer, pour chacun d’entre eux, une attestation d’accessibilité, selon les modalités définies à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation , en lieu et place de l’attestation d’achèvement des travaux.

Le gouvernement attend la mise en place d’une dynamique de mise en accessibilité qui doit démarrer dès l’approbation de l’AT et être continue jusqu’à la mise en conformité de l’établissement. Pour éviter toute poursuite des services administratifs, les propriétaires ou gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public non conformes devront pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux. Pour les collectivités locales détenant un patrimoine de plusieurs ERPétablissements recevant du public, il est primordial, pour celles qui ne sont pas sous Ad’AP, d’entrer dans une dynamique de mise en accessibilité via le dépôt d’AT ou de PC.

Vous êtes un professionnel ou une collectivité propriétaire ou gestionnaire d’un ERPétablissements recevant du public, HORS Ad’AP, vous devez :

• Produire une attestation d’accessibilité prévue à l’article R.111-19-33 du CCHcode de la construction et de l'habitation, si votre établissement est d’ores et déjà accessible ;
• Déposer une AT ou un PC de mise en conformité totale, si votre établissement n’est pas accessible.

Les cas de dérogations

Elles peuvent être sollicitées pour tout projet qui ne respecterait pas la réglementation, à l’exclusion de toute construction neuve, en invoquant l’un des motifs suivants : démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ou, lorsque l’ERP se situe en copropriété, si l’assemblée des copropriétaires s’oppose aux travaux de mise en accessibilité.

Mise à disposition du registre public d’accessibilité

Élaboré par l’exploitant de l’ERPétablissements recevant du public (IOP) neuf ou existant, le registre public d’accessibilité prévu à l’article R.111-19-60 du CCHcode de la construction et de l'habitation, informe les usagers/clients du niveau d’accessibilité de l’ERPétablissements recevant du public, des prestations délivrées ou les raisons de son inaccessibilité (dérogation, Ad’AP en cours). Il vise à améliorer la qualité d’accueil des personnes handicapées dans les ERPétablissements recevant du public et IOP.
L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
Exigible dans tout ERPétablissements recevant du public depuis le 30 septembre 2017, il doit être tenu à la disposition du public et consultable soit :

  • à l’accueil de l’entrée principale de l’ERPétablissements recevant du public :
    • en format papier (un simple classeur à vue suffit) ou,
    • sous format numérique (écran, tablette…).
  • sur internet (site de l’établissement ou site communal ou intercommunal pour les collectivités).

A défaut, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERP encourt une sanction pénale.

Les sanctions encourues

Vous êtes un professionnel ou une collectivité propriétaire ou gestionnaire d'un ERP, consultez les fiches d'information : 

Le dépôt des Ad’AP en chiffres

Au 1er mars 2019 : 11 333 ERP sont entrés dans la démarche (ERP conformes, Ad'AP déposés ou demandes de prorogations du délai de dépôt d'Ad'AP).

État au 1er mars 2019

Suivi des établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public), installations ouvertes au public (IOP) et services publics de transport de la Haute-Savoie, accessibles ou entrés dans la démarche d’accessibilité programmée (Ad’AP ou Sd’AP).

Consultez :


Plus d'infos sur les Ad'AP : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Attention démarchage abusif et menaçant par téléphone et/ou courriel

Des établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) ou un registre public d'accessibilité. Ces démarchages ont lieu soit par téléphone soit par courriel.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire (surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone), vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod 74603 Annecy cedex.