Accessibilité des bâtiments

 

La DDT a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et elle instruit l’ensemble des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) et les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants.

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. La DDT a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et instruit les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants.

Bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs

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Bâtiments d’habitation collective (BHC) existants

  • Arrêté du 26 février 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • Circulaire du 20 avril 2009  relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.

Cas particulier des réhabilitations importantes : Arrêté du 26 février 2007  relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R.111-18-9  du Code de la construction et de l’habitation.

Maisons individuelles neuves (MI)

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Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

  • obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire (exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire)
  • attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité