Accessibilité des bâtiments

 

La DDT a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et elle instruit l’ensemble des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants.

Logements

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. La DDT a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et instruit les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants.

Bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs

Téléchargez l'annexe technique Bâtiment d’habitation collectifs neufs  illustrée par des schémas de principe

Bâtiments d’habitation collective (BHC) existants

  • Arrêté du 26 février 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
  • Circulaire du 20 avril 2009  relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.

Cas particulier des réhabilitations importantes :

Maisons individuelles neuves (MI)

  • Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Téléchargez l'annexe technique Maisons individuelle neuves  illustrée par des schémas de principe.

Attestation de conformité aux règles d’accessibilité

  • obligation imposée à tous les travaux soumis à permis de construire (exception : les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire)
  • attestation délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé : formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-21 et R.111-19-24 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

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Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité