Le dépôt des Ad’AP en chiffres

 
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Au 28 avril 2017 : 9 330 Ad’AP déposés portant sur environ 15 000 ERPétablissements recevant du public enregistrés en préfecture (DDTdirection départementale des territoires). Les projets d’Ad’AP devaient être déposé avant 09/2015. Cependant, il est toujours possible d'en déposer un, en justifiant et expliquant ce retard.

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A compter de cette date, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Le projet d’Ad’AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard.

État au 28 avril 2017

Établissements recevant du public (ERP), installations ouvertes au public (IOP) et services publics de transport de la Haute-Savoie, accessibles ou entrés dans la démarche d’accessibilité programmée (Ad’AP ou Sd’AP)

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Consultez :

Tout ce que vous devez savoir sur les Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Attention à l'escroquerie "Accessibilité" par téléphone et/ou courriel

Des établissements recevant du public (ERP) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP). Ces démarchages ont lieu soit par téléphone soit par courriel.

En effet, la réglementation en vigueur prévoit que les ERP non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire, vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDT) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod 74603 Annecy cedex.

Plus d'infos sur les Ad'AP : www.developpement-durable.gouv.fr