Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 

Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

logo Ad'ap

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de 140 heures de travail avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’accessibilité, associations, chefs d’entreprises, élus locaux..., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée".

L'Ad'AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

Le projet d'Ad'AP devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie (ou dans des cas particuliers après du préfet). Cependant, il est toujours possible de déposer un Ad'AP, en justifiant et expliquant ce retard. De même, les services publics de transport de voyageurs, en cas de non-respect des règles d'accessibilité, peuvent faire l'objet d'un dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité programmé (Sd'AP).

Le circuit des dossiers de demandes d'autorisation de travaux des ERP/IOP pour leur mise en accessibilité à partir de janvier 2015.

Vous êtes un professionnel ou une collectivité propriétaire ou gestionnaire d'un ERP, consultez les fiches d'information : 

Le dépôt des Ad’AP en chiffres

Au 1er octobre 2018 : 12 206 ERP sont entrés dans la démarche (ERP conformes, Ad'AP déposés ou demandes de prorogations du délai de dépôt d'Ad'AP).

État au 1er octobre 2018

Suivi des établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public), installations ouvertes au public (IOP) et services publics de transport de la Haute-Savoie, accessibles ou entrés dans la démarche d’accessibilité programmée (Ad’AP ou Sd’AP).

Consultez :


Plus d'infos sur les Ad'AP : www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Attention démarchage abusif et menaçant par téléphone et/ou courriel

Des établissements recevant du public (ERPétablissements recevant du public) (commerces, professions libérales...) haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant abusivement de la préfecture de la Haute-Savoie ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser des agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP) ou un registre public d'accessibilité. Ces démarchages ont lieu soit par téléphone soit par courriel.

En effet, la réglementation en vigueur prévoit que les ERPétablissements recevant du public non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné. De plus, depuis le 30 septembre 2017, l’exploitant de chaque établissement recevant du public doit mettre à disposition des utilisateurs un registre public d’accessibilité dont l’objectif est de permettre à chacun de connaître le niveau d’accessibilité de l’établissement.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire (surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone), vous pouvez prendre contact avec le correspondant accessibilité de la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) au 04 50 33 77 21. Il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre. L’État ne recommande aucune société.

Si vous êtes démarché abusivement pour le compte de l’État, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société démarcheuse et à adresser un courrier, accompagné de toute preuve, à la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – Seynod 74603 Annecy cedex.