Aménagement du territoire

Accessibilité

 
accessibilté © ETAMINE

La loi du 11 février 2005  pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout".
Deux objectifs :

  • l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
  • l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

A ce titre, l’ensemble des bâtiments : les établissements recevant du public (ERP), les bâtiments d’habitation collectifs neufs et dans certaines mesures, les maisons individuelles neuves et les bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux doivent être accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur type de handicap.
La loi définit également des règles pour l’accessibilité de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public et des transports.

La direction départementale des territoires (DDT) a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation. Elle préside la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et elle instruit l’ensemble des demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) et les dossiers de demande de dérogation aux règles d’accessibilité des bâtiments d’habitation existants.

 

Contact DDT

Service habitat (SH)

Cellule bâtiment durable

04 50 33 77 21

www.ecologique-solidaire.gouv.fr accessibilité