Remboursement partiel de la TIC/TICGN pour les agriculteurs

 
 

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TICtechnologies de l'information et de la communication ou technicien en investigations criminelles ou taxe intérieure de consommation / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.

La demande de remboursement peut être déposée à partir du 2 mai 2016.

Pour qui ?

  •  Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  •  les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  •  les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  •  les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Consulter la notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN  pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.

Pour 2017, au titre des consommations 2016, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  • 0,0897 €/litre pour le gazole non routier ;
  • 66,95 €/tonne pour le fioul lourd ;
  • 4,221 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Comme l’année précédente le remboursement partiel de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé sous le régime de minimis agricole. Le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche.

Démarche à suivre

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction départementale des Finances publiques (DDFIPdirection départementale des finances publiques)
18 rue de la Gare - BPboîte postale 330
Cellule remboursement TICtechnologies de l'information et de la communication ou technicien en investigations criminelles ou taxe intérieure de consommation-TICGN
74008 ANNECY CEDEX.

Elle sera chargée du traitement de votre dossier : pour les questions relatives à celui-ci, vous pouvez la contacter au 04 50 51 16 10.
Le formulaire, complété, doit être accompagné des pièces mentionnées sur le formulaire.

Téléchargez le formulaire cerfa n°14902*05  au titre de l'année 2016

Plus d'info sur www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr