Pacte de consolidation et de refinancement

 
 

Afin de venir en aide aux agriculteurs, le Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) annoncé le 4 octobre 2016 par le Gouvernement, prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de fonds d’allègement des charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration des prêts existants.

Les prêts concernés par ce dispositif de garantie bancaire sont :

  •  les nouveaux prêts moyen terme (2 à 7 ans), visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations : ces prêts peuvent permettre de financer le cycle de production à venir ou de consolider à moyen terme les encours court terme (y compris les dettes fournisseurs) ;
  •  les prêts de restructuration de l’endettement existant, visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables du marché.

Les prêts pourront être garantis selon des quotités variables : 50 % pour Bpifrance, 60 % en général pour la SIAGI. La quotité garantie représente la part du risque qui est transférée à l’organisme de garantie.

Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitations les plus en difficulté, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle excédent brut d'exploitation (EBE) est supérieure ou égale à 20 %.

Par ailleurs, afin de ne pas dégrader davantage la trésorerie des exploitations dans l’attente du versement de l’aide, les banques incluront le montant de la garantie dans le montant du prêt, et le paiement de la garantie à la banque ne sera effectué qu’après la mise à disposition des fonds liés au nouveau prêt par la banque.

Les demandes d’aides complètes sont à adresser à la direction départementale des Territoires (DDT) au plus tard le 31 mars 2017.

Téléchargez la notice explicative  et le formulaire cerfa n°15610*01

Plus d'infos sur www.agriculture.gouv.fr