Gel de printemps sur pommiers et poiriers : reconnaissance calamité agricole

 
 
Gel de printemps sur pommiers et poiriers  : reconnaissance calamité agricole

47 communes de Haute-Savoie ont fait l'objet de reconnaissance de calamité agricole suite aux deux épisodes de gel sévères survenus fin avril. Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées au plus tard le 28 février 2018.

Le comité national de gestion des risques en agriculture du 13 décembre 2017 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dégâts occasionnés par les gelées d'avril 2017 dans le département de la Haute-Savoie pour les biens suivants : pertes de récolte sur pommiers et poiriers.

Indemnisation au titre des calamités agricoles

Les communes reconnues sinistrées sont :

Annecy, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Beaumont, Cercier, Cernex, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Chevrier, Choisy, Contamine-Sarzin, Copponex, Cornier, Crempigny-Bonneguête, Cruseilles, Dingy-en-Vuache, Douvaine, Epagny Metz-Tessy, Étercy, Fillière, Groisy, Jonzier-Épagny, Loisin, Marcellaz-Albanais, Menthonnex-sous-Clermont, Moye, Perrignier, Poisy, Présilly, Reignier-Ésery, Rumilly, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eusèbe, Saint-Félix, Thônes, Thonon-les-Bains, Thusy, Usinens, Val-de-Fier, Vallières, Vers, Versonnex, Villaz, Villy-le-Bouveret, Viry, Vulbens.

Pour être éligible à l'indemnisation sur les pertes de récoltes, l'exploitation doit être située dans l'une de ces communes sinistrées et respecter deux seuils de perte :

  •  perte supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation,
  •  perte de production doit atteindre 30 % de la production déclarée sinistrée.

Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDTdirection départementale des territoires) de votre siège d’exploitation au plus tard le 28 février 2018.

Téléchargez :

Contact : DDT de Haute-Savoie - Denise PAULE 04 50 33 78 21 denise.paule@haute-savoie.gouv.fr

Mutuelle sociale agricole (MSA)

Echéancier de paiement

Pour faire face aux difficultés de trésorerie, la première urgence est d’apporter aux agriculteurs des solutions rapides pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de versement de cotisations. L’une des premières mesures qui peut être demandée à la MSA, à tout moment, est la mise en place d’un échéancier de paiement.

Remise de majoration de retard

La MSA assure aux agriculteurs victimes du gel que toute demande de remise de majoration de retard sera examinée avec bienveillance par les administrateurs lors des commissions de recours amiable.

Mesures d’accompagnement complémentaires

La MSA Alpes du Nord a sollicité la Caisse centrale de MSA pour l’obtention d’une enveloppe de prise en charge de cotisations spécifique à cet épisode climatique, en lien avec les constats qui seront effectués suite aux expertises en cours.

Les impacts sur les résultats des exploitations touchées seront mesurables en 2017 et 2018. La MSA Alpes du Nord a sollicité la reconduction du choix d’option N-1 (sur le seul revenu de l’année précédente) pour le calcul des cotisations 2018 et 2019.

 Des dispositifs d’accompagnement au quotidien

Parallèlement à ces aides au paiement des cotisations, la MSAMutualité sociale agricole propose des mesures d’accompagnement au quotidien à ses adhérents en situation fragile :

  • Les Rendez-vous Prestations pour faire le point sur la situation globale au regard des prestations légales et extra légales de base et complémentaire en santé, famille et retraite,
  • Un accompagnement personnalisé par une assistante sociale ou un conseiller en protection sociale selon la nature des difficultés rencontrées,
  •  Les dynamiques de réseau à l’initiative notamment des Chambre d’agriculture, de la MSAMutualité sociale agricole et des partenaires locaux, proposant un accompagnement aux agriculteurs confrontés à des difficultés d’origines multiples (isolement, problèmes sociaux et familiaux, difficultés économiques de l’exploitation, difficulté d’adaptation face au changement, besoin de qualification…) : Sillon Dauphinois (38), Regain des Savoie (73 – 74),
  • Agri’écoute pour une écoute immédiate. Ce service, accessible 24h/24 et 7jours/7, permet de dialoguer de façon anonyme et confidentielle avec des professionnels formés à l’écoute, en appelant le 09 69 39 29 19.

Contact : MSA Alpes du Nord du lundi au vendredi, de 8h à 17h, au 09 69 36 87 00

Des dispositions fiscales

Possibilités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2017 (dégrèvement pour perte de récoltes) ou l'octroi de délais de paiement, voire de remise gracieuse d'impôts directs. Chaque exploitant peut s'adresser au Centre des Finances Publiques mentionné sur l'avis d'imposition concerné qui apportera une réponse adaptée à sa situation. 

Contact : centre des finances publiques local

Accès au chômage partiel pour les éventuels salariés

Les demandes d’activité partielle se font sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Contact : DIRECCTE 04 50 88 28 00

Moratoire d’intérêts bancaires, report crédit

 Chaque exploitant peut contacter son établissement bancaire qui étudiera au cas par cas la solution la plus adaptée


Mesures spécifiques à la viticulture

Achats de vendanges

Contact : Douanes - viti-bourg-en-bresse@douane.finances.gouv.fr

Révision des rendements vins de la récolte 2016

Seuls sont concernés les opérateurs disposant pour la récolte 2016 d'un volume de vin au-delà du rendement maximum autorisé (ligne 16 de la déclaration de récolte). Tout ou partie de ses volumes inscrits en ligne 16 peut être réintégré dans la limite des nouveaux rendements. Cette réintégration ne concerne pas les volumes provisionnés au titre du volume complémentaire individuel (VCI). Les renseignements concernant les conditions et les produits éligibles sont à prendre auprès de l'organisme de défense et de gestion (ODG) des vins de Savoie.

Contact : ODG des vins de Savoie

Utilisation du volume complémentaire individuel (VCI)

Les opérateurs engagés dans le dispositif VCI pourront libérer les volumes provisionnés, dans le but de se rapprocher au plus près du rendement autorisé. La libération du VCI pourra se faire lors de la déclaration de revendication 2017.