Gel de printemps arbres fruitiers et vignes : les dispositifs mobilisables par les exploitants

 
 

Au vu des pertes occasionnées par les épisodes de gel de fin avril potentiellement très importantes en particulier sur les arbres fruitiers et les vignes, les DDT de Savoie et Haute-Savoie et la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc ont mis en place un comité de suivi, autour des filières agricoles concernées, avec l’ensemble des structures pouvant les accompagner dans cette période difficile.

Ce comité de suivi qui s'est réuni les 24 mai et 7 juillet dernier a permis de faire un point sur la situation des exploitations arboricoles et viticoles savoyardes et de présenter les différentes mesures d’accompagnement des exploitations.

Cet article récapitule les dispositifs mobilisables, suite au gel d’avril 2017. Il a pour objectif d’informer au mieux les exploitants concernés mais ne se veut pas exhaustive.

Indemnisation au titre des calamités agricoles

 Seules les exploitations arboricoles sont potentiellement éligibles. Les demandes individuelles d’indemnisation devront répondre à deux critères : pertes de récolte de plus de 30 % et perte de produit brut de plus de 13 %.

 la procédure de reconnaissance est en cours : deux commissions d’enquête ont eu lieu en juin et septembre confirmant l’importance des dégâts, les dossiers de demande de reconnaissance seront examinés par le ministère début décembre. Pour les exploitants, attendre l’information d’ouverture des déclarations de pertes pour calamités pour déposer les dossiers de demande d’indemnisation auprès de votre DDT (début 2018)

Contact : DDT de Haute-Savoie : Denise PAULE 04 50 33 78 21 mail : denise.paule@haute-savoie.gouv.fr

Mutuelle sociale agricole (MSA)

  •  Echéancier de paiement

Pour faire face aux difficultés de trésorerie, la première urgence est d’apporter aux agriculteurs des solutions rapides pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de versement de cotisations. L’une des premières mesures qui peut être demandée à la MSAMutualité sociale agricole, à tout moment, est la mise en place d’un échéancier de paiement.

  •  Remise de majoration de retard

La MSAMutualité sociale agricole assure aux agriculteurs victimes du gel que toute demande de remise de majoration de retard sera examinée avec bienveillance par les administrateurs lors des commissions de recours amiable.

  •  Mesures d’accompagnement complémentaires

La MSAMutualité sociale agricole Alpes du Nord a sollicité la Caisse centrale de MSAMutualité sociale agricole pour l’obtention d’une enveloppe de prise en charge de cotisations spécifique à cet épisode climatique, en lien avec les constats qui seront effectués suite aux expertises en cours.

Les impacts sur les résultats des exploitations touchées seront mesurables en 2017 et 2018. La MSAMutualité sociale agricole Alpes du Nord a sollicité la reconduction du choix d’option N-1 (sur le seul revenu de l’année précédente) pour le calcul des cotisations 2018 et 2019.

  •  Des dispositifs d’accompagnement au quotidien

Parallèlement à ces aides au paiement des cotisations, la MSAMutualité sociale agricole propose des mesures d’accompagnement au quotidien à ses adhérents en situation fragile :

  • Les Rendez-vous Prestations pour faire le point sur la situation globale au regard des prestations légales et extra légales de base et complémentaire en santé, famille et retraite,
  • Un accompagnement personnalisé par une assistante sociale ou un conseiller en protection sociale selon la nature des difficultés rencontrées,
  •  Les dynamiques de réseau à l’initiative notamment des Chambre d’agriculture, de la MSAMutualité sociale agricole et des partenaires locaux, proposant un accompagnement aux agriculteurs confrontés à des difficultés d’origines multiples (isolement, problèmes sociaux et familiaux, difficultés économiques de l’exploitation, difficulté d’adaptation face au changement, besoin de qualification…) : Sillon Dauphinois (38), Regain des Savoie (73 – 74),
  • Agri’écoute pour une écoute immédiate. Ce service, accessible 24h/24 et 7jours/7, permet de dialoguer de façon anonyme et confidentielle avec des professionnels formés à l’écoute, en appelant le 09 69 39 29 19.

Contact : MSA Alpes du Nord du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, au 09 69 36 87 00

Des dispositions fiscales

 Possibilités de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2017 (dégrèvement pour perte de récoltes) ou l'octroi de délais de paiement, voire de remise gracieuse d'impôts directs. Chaque exploitant peut s'adresser au Centre des Finances Publiques mentionné sur l'avis d'imposition concerné qui apportera une réponse adaptée à sa situation. 

Contact : le centre des finances publiques local

Accès au chômage partiel pour les éventuels salariés

 Les demandes d’activité partielle se font sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 

Contact : DIRECCTE tél : 04 50 88 28 00

Moratoire d’intérêts bancaires, report crédit

 Chaque exploitant peut contacter son établissement bancaire qui étudiera au cas par cas la solution la plus adaptée

Mesures spécifiques à la viticulture

Achats de vendanges

Contact : Douanes - viti-bourg-en-bresse@douane.finances.gouv.fr

Révision des rendements vins de la récolte 2016

Seuls sont concernés les opérateurs disposant pour la récolte 2016 d'un volume de vin au-delà du rendement maximum autorisé (ligne 16 de la déclaration de récolte). Tout ou partie de ses volumes inscrits en ligne 16 peut être réintégré dans la limite des nouveaux rendements. Cette réintégration ne concerne pas les volumes provisionnés au titre du volume complémentaire individuel (VCI). Les renseignements concernant les conditions et les produits éligibles sont à prendre auprès de l'organisme de défense et de gestion (ODG) des vins de Savoie.

Contact : ODG des vins de Savoie

Utilisation du volume complémentaire individuel (VCI)

Les opérateurs engagés dans le dispositif VCI pourront libérer les volumes provisionnés, dans le but de se rapprocher au plus près du rendement autorisé. La libération du VCI pourra se faire lors de la déclaration de revendication 2017.