Gel de fin avril 2017 et calamités agricoles

 
 
fleurs de pommier @ DDT74

Suite à la période de gel survenu fin avril sur les arbres fruitiers et les vignes, la DDTdirection départementale des territoires informe les agriculteurs sur le régime des calamités agricoles.

Conscients des pertes occasionnées par les épisodes de gel de fin avril potentiellement très importantes en particulier sur les arbres fruitiers et les vignes, la direction départementale des Territoires (DDTdirection départementale des territoires) de Haute-Savoie souhaite apporter aux agriculteurs concernés les précisions suivantes sur le régime des calamités agricoles qui peut être mobilisé :

  • Seules sont éligibles aux calamités agricoles les productions pour lesquelles le risque de gel n’est pas assurable. Dans ce cadre, le gel sur les arbres fruitiers est potentiellement éligible aux calamités agricoles, contrairement aux vignes et pépinières viticoles.
  • La procédure des calamités agricoles repose sur plusieurs étapes impliquant les acteurs locaux mais également le niveau national. Elle se déroule donc sur plusieurs mois avant l’éventuel paiement d’une indemnisation des exploitants agricoles :

m = mois du sinistre


 

sinistre


m + 1
 
 
 
 
 


mission d’enquête
comité départemental d’expertise
demande de reconnaissance à l’issue de la campagne de production (préfet > ministère)
examen des dossiers par le ministère
comité de gestion des risques en agriculture
arrêtés ministériels de reconnaissance et d’indemnisation (> publication en mairie)


m + 8-9


arrêtés ministériels de reconnaissance et d’indemnisation


m + 9-10


instruction et paiement des demande d'indemnisation (DDTdirection départementale des territoires)


 Pour être éligible, une exploitation doit répondre à deux conditions :

  •  la perte doit être supérieure à 13% de la valeur du produit brut de l’exploitation (aides directes PACPolitique agricole commune incluses)
  •  la perte par production doit atteindre 30% de la production physique théorique de la production déclarée sinistrée.

Ces critères expliquent la nécessité d’attendre le résultat de la récolte avant tout dépôt de demande d’aide financière à l’échelle de l’exploitation.

Contact :

Direction départementale des Territoires - Service Économie agricole
Vincent Boneu 04 50 33 78 48 - vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr