Dématérialisation du remboursement partiel de la TIC/TICGN pour les agriculteurs avec DémaTIC

 
 

Depuis le 1er juin 2018, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) se fait de manière dématérialisée.

La demande s’effectue par téléprocédure sur le portail Chrorus Pro, accessible à l’adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr

La saisie par le portail est obligatoire dès lors que la demande de remboursement de TICGN dépasse les 300€.

Pour qui ?

  • les exploitants agricoles,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole),
  • les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture,
  • les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

DémaTIC est un service gratuit du portail Chorus Pro. La documentation utilisateur est disponible sur : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr

Pour 2018, au titre des consommations 2017, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  • 0,1123 €/litre pour le gazole non routier ;
  • 93,555 €/tonne pour le fioul lourd ;
  • 5,761 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Pour 2017, au titre des consommations 2016, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

  • 0,0897 €/litre pour le gazole non routier ;
  • 66,95 €/tonne pour le fioul lourd ;
  • 4,221 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Comme l’année précédente le remboursement partiel de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé sous le régime de minimis agricole. Le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche.

Démarche à suivre

Les demandeurs peuvent déléguer cette démarche de demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Il n’est plus nécessaire d’envoyer la demande de remboursement « papier », les éléments saisis sont transmis directement au service de l’État concerné.

Pour les montants de remboursement inférieurs à 300 € la demande, vous devez renseigner le formulaire CERFA n°14902*06

Consultez la notice explicative

Ce formulaire et les pièces justificatives sont à retourner à la DR/DDFIPdirection départementale des finances publiques du département du siège de votre exploitation.