Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté

 
 

Dans un contexte mondial de déséquilibre de l’offre et de la demande dans le secteur laitier, la Commission européenne a adopté le règlement (UEunion européenne) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l’élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité.

Il s’agit des producteurs de lait : 

  • ayant livré du lait de vache en juillet 2016

et

  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSEpremiers secours en équipe) en 2015 ou 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

  ou

  • nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

 et qui respectent l’un des quatre critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent  ;
  • avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;

Les dossiers de demandes d'aide doivent être déposés complets en DDTdirection départementale des territoires le 28 février 2017 au plus tard à l'aide du formulaire suivant :

> IMP_aide_1000_euros_2016 - format : PDFportable document format sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mbmega bytes