Autorisation d’exploiter

Publication des demandes en cours

 
 

Dans le cadre du contrôle des structures agricoles et conformément aux articles R. 331-4 et D. 331-4-1  du Code rural et de la pêche maritime, la DDTdirection départementale des territoires de la Haute-Savoie communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter.Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer, auprès de la DDTdirection départementale des territoires de la Haute-Savoie, une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées.

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Publication des demandes antérieures au 2 avril 2018