Autorisation d’exploiter

Contrôle des structures

 
 

La mise en valeur de terres agricoles confère, à celui qui les exploite, des droits particuliers aux aides publiques et des droits d’usage propres au droit du fermage. En contre-partie, de ces droits, tout exploitant agricole a le devoir de détenir une autorisation d’exploiter les terres qu’il met en valeur. Le contrôle des structures vise à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et à conforter les exploitations selon les critères définis par le schéma directeur régional des structures agricoles  pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, création d’un atelier hors sol ou à toute autre opération), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale qui suit (pour le département de la Haute-Savoie, l’année culturale commence le 1er octobre).

Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire ?

Dans tous les cas, le droit d’exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d’une simple déclaration ou est soumis à une autorisation. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d’une autorisation d’exploiter, voire d’une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable .

Qui doit déposer la demande et comment ?

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter  ou une déclaration de reprise de biens familiaux  et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération. Pour vous aider à compléter les formulaires pré-cités, consultez la notice d'information .
Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.
Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée.

Toutes les étapes de suivi de votre dossier

A partir du moment où elle a reçu votre demande complète, l’administration vous adresse un accusé de réception de votre demande :

  • l’administration dispose alors d’un délai de quatre mois pour vous faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai l’autorisation d’exploiter est accordée implicitement, notamment en l’absence de projet concurrent ;
  • l’administration peut vous informer d’une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent des demandes concurrentes. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Chaque projet obtient un rang de classement permettant de départager des candidats en concurrence. A l’issue de l’instruction une décision explicite et motivée est alors établie.

Une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée pour quatre motifs :
1. Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles ;
2. Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
3. Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs (au-delà de 2,5 fois le niveau précité du seuil) sauf dans le cas où il n’y a pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
4. Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.

Contrôle et sanctions

Contrôle des structures et bail rural

La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul.
Pour en savoir plus : rendez-vous sur notre rubrique fermage et baux ruraux .

Sanctions

  • Sanctions civiles : si l’agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l’exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural.Sanctions économiques : celui qui exploite un fonds en dépit d’un refus d’autorisation d’exploiter définitif ne peut bénéficier d’aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime).
  • Sanctions administratives : elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s’élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an.