Les manifestations motorisées soumises à autorisation

 
 
Stage maitrise et dextérité © MAT

Sont soumises à autorisation (article L411-7 du code de la route et R 331-20 du code du sport) :

  • l’organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours ;
  • les manifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation (ex : drift, slalom…), sur un terrain ou un parcours tracé sur une partie d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation.

Mais également les sports atypiques, ne relevant pas de la FFSA ou de la FFM, tels que :

  • course de vitesse de tracteurs, de moissonneuse-batteuses, etc. ;
  • les épreuves dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;
  • les épreuves d’acrobatie ;
  • tout autre type de manifestation avec engin à moteur.

Formalités à accomplir

L’organisateur doit obtenir l’autorisation de la préfecture concernée (art R331-18 ; R331-24, R331-26 et R331-26-1 du code du sport).
Le dossier complet doit être déposé trois mois avant la date prévue. Ce délai est réduit à deux mois, lorsque la manifestation se déroule sur un terrain homologué (art. R331-24 du code du sport).
L’organisateur doit déposer à la préfecture de la Haute-Savoie, à Annecy, un original sous format papier du dossier et transmettre une version au format PDFportable document format principalement sur support physique (clef USB).
Préfecture
Bureau de la sécurité intérieure
pref-manifestations-sportives@haute-savoie.gouv.fr

Documents nécessaires :

Lorsque le parcours traverse plusieurs départements, l’autorisation est accordée par le préfet du lieu de départ, après accord des préfets des départements traversés (art 331-26-1 du code du sport).
L’autorisation  ou le refus préfectoral est délivré après avis des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
Ministère de l'intérieur si plus de 20 départements concernés

Quelles mesures de sécurité ?

Les organisateurs doivent respecter les consignes de sécurité Vigipirate.

Quelles sanctions applicables ?

Sanctions pénales (R.331-45 du code du sport)

Le fait d’organiser une manifestation sportive sans autorisation est puni d’une contravention de 5e classe (soit 1 500 € maximum) ;
Le fait de participer a une manifestation soumise a autorisation et non autorisée est puni d’une contravention de 3e classe (soit 68 €) ;
L’autorisation peut comporter des prescriptions en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, qui peuvent conduire a la modification de l’horaire, de l’itinéraire ou du règlement. Le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter ces prescriptions est puni d’une contravention de 5e classe (soit 1 500 € maximum).