Professionnels non habilités

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), les professionnels de l’automobile non habilités ne sont plus reçus en préfecture pour l’enregistrement de leurs opérations depuis le 15 février 2017 et doivent donc faire appel à leurs collègues habilités.

Seuls les dossiers pour lesquels les professionnels non habilités interviennent en qualité de mandataires pour le compte de particuliers pourront être instruits par les services préfectoraux.

Comment vous habiliter ?

Vous pouvez effectuer une demande d'habilitation en remplissant une pré-demande .
Téléchargez la procédure et pièces justificatives .
Votre dossier doit être transmis en préfecture par voie postale ou déposé au guichet dans un délai de 8 jours après le pré-demande.