Avertissement aux acquéreurs de véhicules d'occasion

 
 
Sauf dans le cas d'un véhicule acquis auprès d'un professionnel de l'automobile ou d'un véhicule gagé, il vous est instamment demandé de ne pas procéder à l'acquisition d'un véhicule dont le détenteur n'est pas en mesure de vous remettre un certificat d'immatriculation (ex carte grise) à son nom.
En effet, en application de l'article 11 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules, "tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demandé l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession [...]"
A défaut de respecter cette prescription, vous serez dans l'impossibilité de procéder à l'immatriculation du véhicule acquis.